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La loi sur la propriété intellectuelle protège les inventions des créateurs

mars 13, 2020février 13, 2020 Mathilde Barras 417 Views

La loi sur la propriété intellectuelle protège les droits de propriété intellectuelle qui sont accordés aux personnes sur leur œuvre

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Les lois et les obligations dans le transport routier

février 20, 2020octobre 31, 2019 Mathilde Barras 666 Views

Le transport routier est une opération qui consiste à transporter des marchandises par le réseau routier. Le moyen le plus

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Loi sur l’IVG – Un droit sous contrainte

novembre 15, 2019août 29, 2019 Mathilde Barras 496 Views

Le sujet sur l’interruption volontaire de grossesse fait l’objet de nombreuses polémiques dans le monde entier. Si certains pays légalisent

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La nouvelle loi sur les voitures polluantes

juin 17, 2019 Mathilde Barras 511 Views

La Loi mobilité comportera-t-elle des textes régissant les publicités des voitures ? La ministre des Transports, Elisabeth Borne, a mis l’accent

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Ce que dit la nouvelle loi sur la prostitution

juin 17, 2019 Mathilde Barras 420 Views

La nouvelle loi concernant la prostitution a été votée, après deux années de forts débats. Constituée de 5 points bien

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Ce qu’il faut savoir sur le projet de loi d’orientation des mobilités

avril 12, 2019avril 18, 2019 Mathilde Barras 346 Views

Le projet de loi d’orientation des mobilités ou LOM a été présenté en novembre 2018 devant le Conseil des ministres.

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Loi Pacte : ce qui change en matière d’épargne

février 27, 2019avril 18, 2019 Mathilde Barras 404 Views

La loi Pacte est une nouvelle loi qui apporte des changements sur l’épargne des ménages. L’objectif de ce projet de

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