Une meilleure prise en charge pour les requérants d’asile mineurs
Une prise en charge à la hauteur des besoins des mineurs requérants l’asile, c’est la promesse du secrétariat d’Etat aux
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Juridique
Zoom sur l’ordonnance pénale
L’ordonnance pénale est une procédure écrite non contradictoire. Il s’agit également d’un mode de jugement simplifié. Elle est très appliquée
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