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Qu’entend-on par procès civil ?

octobre 22, 2019juillet 8, 2019 Mathilde Barras 44 Views

Différent d’un procès pénal, un procès civil reste une procédure judiciaire qui se tient devant un tribunal civil permettant à

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Juridique 

Qu’est-ce que l’aide juridique ?

octobre 3, 2019juillet 8, 2019 Mathilde Barras 66 Views

Quotidiennement, des litiges ou des interrogations concernant divers domaines peuvent survenir. Pour se défendre ou faire valoir ses droits, l’aide

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Juridique 

L’incapacité juridique

septembre 17, 2019juin 17, 2019 Mathilde Barras 115 Views

Selon le droit français, la notion de capacité juridique désigne l’aptitude d’une personne physique à pouvoir exercer par lui-même ses

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Juridique 

Une meilleure prise en charge pour les requérants d’asile mineurs

juillet 25, 2019juin 17, 2019 Mathilde Barras 104 Views

Une prise en charge à la hauteur des besoins des mineurs requérants l’asile, c’est la promesse du secrétariat d’Etat aux

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Droit Juridique 

Zoom sur l’ordonnance pénale

février 3, 2019avril 12, 2019 Phil Colin 146 Views

L’ordonnance pénale est une procédure écrite non contradictoire. Il s’agit également d’un mode de jugement simplifié. Elle est très appliquée

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