En tant qu’usager de la route, vous n’êtes pas à l’abri de divers accidents corporels comme une morsure de chien, une agression ou encore un accident avec une voiture. Vous vous demandez si vous pouvez obtenir une indemnisation suite à cet accident. Avec la loi Badinter de 1985, vous pouvez parfaitement être indemnisé si vous êtes victime d’un accident de la route. Découvrez dans notre guide dans quel cas cette loi peut être appliquée.
Les personnes qui peuvent bénéficier de la loi Badinter
La loi Badinter de 1985 a été créée afin de protéger les victimes d’accident corporel suite à un accident de la circulation. Les piétons, les passagers d’une voiture ainsi que les cyclistes peuvent bénéficier de cette loi et ainsi obtenir une indemnisation pour le préjudice subi. Il est cependant important de souligner que le conducteurs d’une voiture impliquée dans un accident de la route ne pourra pas bénéficier de cette loi. La loi Badinter peut aussi être appliquée aux skieurs et aux cavaliers. Mais la loi ne pourra pas être invoquée si l’accident a été causé volontairement.
Le délai pour demander une indemnisation suite à un accident de la route avec la loi Badinter
Grâce à la loi Badinter de 1985, toutes les victimes d’un accident de la circulation peuvent demander une indemnisation pour les préjudices subis. Mais pour pouvoir obtenir cette indemnisation, il faut que la victime déclare l’accident à son assurance en respectant les délais en vigueur dans le domaine :
- La déclaration de l’accident doit se faire dans un délai de 5 jours conformément à l’article L113-2 du code des assurances. C’est d’ailleurs le délai légal minimal pour déclarer un accident de la circulation. Au-delà de ce délai, l’assurance peut refuser de prendre en charge l’indemnisation de l’accident. Mais elle ne le fera uniquement que si elle arrive à prouver que le retard a causé un préjudice.
- La déclaration de l’accident de la route peut se faire sur un délai de 2 ans selon l’article L114-1 du code des assurances. C’est la durée maximale appliquée pour déclarer un accident et ainsi obtenir une indemnisation pour les dommages que l’accident a causé.
- La déclaration de l’accident peut se faire dans un délai de 10 ans selon l’article 2226 du Code civil. Après l’accident, vous disposez de 10 ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou de son aggravation pour demander une indemnisation auprès du tiers responsable.
Outre le respect du délai, vous aurez à compléter quelques démarches pour vous faire indemniser suite à un accident de la route. Sur https://www.monindemnite.com, vous pouvez découvrir toutes les étapes à compléter.
Les situations où s’applique la loi Badinter de 1985
La loi Badinter peut être appliquée pour un accident de la circulation qui a fait de nombreuses victimes. Et cela que le véhicule responsable du sinistre soit en mouvement, en stationnement ou à l’arrêt. Il est important de souligner que la voiture qui a entraîné l’accident doit être un véhicule terrestre à moteur. De ce fait, les victimes d’un accident causé par un vélo ne pourront pas bénéficier de cette loi. Les accidents engendrés par les voitures pour enfants ainsi que les tondeuses à gazon sont aussi exclus de la loi Badinter.