La loi sur la propriété intellectuelle protège les inventions des créateurs

La loi sur la propriété intellectuelle protège les droits de propriété intellectuelle qui sont accordés aux personnes sur leur œuvre de création. Elle accorde généralement au créateur un droit exclusif sur l’utilisation de sa création pendant une certaine période de temps. La propriété des idées, y compris les œuvres littéraires et artistiques, les inventions protégées par les brevets, les signes de distinction des produits d’une entreprise et d’autres éléments de la propriété industrielle sont protégés par la loi sur la propriété intellectuelle.

Que se passe-t-il en cas de violation des dispositions de Code de la propriété intellectuelle ?

Les lois et les règlements relatifs à la propriété intellectuelle sont regroupés dans le Code de la propriété intellectuelle. Ce code garantit la protection des œuvres de l’esprit. L’objectif principal de ce Code de la propriété est de permettre aux inventeurs et aux créateurs industriels, artistiques ou littéraires de bénéficier d’un avantage financier de leur création et de tirer une reconnaissance légale de leur œuvre de création. La violation du Code de la propriété intellectuelle entraîne une sanction de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 € d’amende.

Les domaines principaux du droit de propriété intellectuelle

Les droits de propriété intellectuelle sont habituellement divisés en deux domaines principaux:

  • Les droits des auteurs d’œuvres littéraires et artistiques tels que livres et autres écrits, compositions musicales, peintures, sculptures, programmes informatiques et films sont protégés par le droit d’auteur, pendant une période minimale de 50 ans après la mort de l’auteur.
  • Les droits des artistes-interprètes par exemple, acteurs, chanteurs et musiciens, des producteurs de phonogrammes (enregistrements sonores) et des organismes de radiodiffusion sont également protégés par le droit d’auteur. Le principal objectif social de la protection du droit d’auteur est d’encourager et de récompenser le travail créatif.

La loi sur la propriété industrielle

La loi sur la propriété industrielle protège les actifs incorporels. Les droits de la propriété industrielle et les droits d’auteur appartiennent aux droits de propriété intellectuelle. Selon la loi sur la propriété intellectuelle, les droits de propriété industrielle sont des droits exclusifs souvent enregistrés permettant aux créateurs de protéger leur investissement dans le développement de produits, d’une marque ou d’un design. Un droit exclusif donne au propriétaire de la propriété industrielle le droit d’empêcher autrui d’utiliser un signe, une invention ou un dessin protégé. Le secret de fabrication pour une entreprise industrielle est aussi protégé par la loi sur la propriété industrielle. Le titulaire d’un droit exclusif peut également octroyer des licences pour l’utilisation de ses actifs incorporels contre compensation. Les droits de propriété industrielle les plus importants sont les brevets, les modèles, les marques et les droits de conception.