Guide de l’assurance santé obligatoire pour une entreprise

Vous venez de créer votre propre entreprise. Et pour être bien en règle, vous voulez remplir toutes les obligations qui s’appliquent aux sociétés. La loi impose d’ailleurs aux entreprises de proposer à leurs salariés une assurance santé. Vous vous demandez d’ailleurs si cette assurance concerne tous les membres de votre équipe et quelles sont les exigences que vous devez respecter. À travers notre guide, découvrez quelles sont les garanties minimales que vous devez proposer à votre équipe avec cette assurance santé et quels sont les salariés concernés.

Les salariés concernés par l’assurance santé collective pour entreprise

Depuis le 1er janvier 2016, toutes les entreprises, sauf les particuliers employeurs, qui opèrent dans le secteur privé sont dans l’obligation de proposer à l’ensemble de leurs salariés une assurance santé collective. Cette mutuelle va compléter la couverture santé fournie par la Sécurité Sociale. En effet, cette dernière n’est pas toujours suffisante pour prendre en charge les besoins des salariés. L’assurance santé collective est ainsi destinée à tous les salariés de l’entité, et cela, peu importe leur ancienneté au sein de la firme, mais aussi à ses dirigeants.

Les garanties fournies devront par ailleurs être adaptées aux spécificités de la société et/ou à son secteur d’activité. Cette obligation ne s’applique en revanche pas aux ayants droits des salariés. Mais la firme et ses partenaires sociaux peuvent prendre la décision de les inclure dans le contrat d’assurance. L’entreprise doit par ailleurs participer aux cotisations à une hauteur de 50 % au moins. Le reste est à la charge du salarié.

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Les garanties minimales obligatoires pour l’assurance santé collective pour entreprise

En tant que chef d’entreprise, vous êtes libre de choisir la mutuelle auprès de laquelle vous allez souscrire pour l’assurance santé collective de vos salariés. En revanche, vous devez vous assurer de souscrire aux garanties minimales obligatoires imposées par la loi. De ce fait, quand vous allez sélectionner l’assurance santé collective de votre entreprise, vous devez vérifier qu’elle couvrira :

  • La totalité du forfait journalier hospitalier.
  • L’intégralité du ticket modérateur qui est à la charge de l’assuré pour les actes, les consultations ainsi que les prestations qui sont remboursables par l’assurance santé obligatoire.
  • Les dépenses des frais d’optique sur la base d’un forfait par période de deux ans. Le forfait annuel s’applique pour les enfants mineurs et en cas d’évolution de la vue. La dépense minimale appliquée est de 100 € pour les corrections simples et de 150 € pour les corrections complexes.
  • Les dépenses pour les frais dentaires à hauteur de 125 % du tarif conventionnel.

En plus de ces garanties minimales obligatoires, vous pouvez proposer à vos salariés des couvertures complémentaires comme les services d’assistance, le tiers-payant ou encore les dispositifs spécifiques de prévention et/ou d’accompagnement. Il est important de souligner que si le contrat de travail d’un salarié est rompu, l’assurance santé doit être maintenue s’il est en cours d’indemnisation, comme c’est le cas pour un arrêt maladie.

De même, si le contrat est rompu pour un motif autre que la faute lourde, la couverture santé est maintenue pendant une durée égale à la période d’indemnisation chômage. Tandis que dans le cas où la suspension n’est pas indemnisée, le maintien de l’assurance santé n’est pas obligatoire.

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Un salarié peut-il refuser l’assurance santé collective de son entreprise ?

Si l’entreprise est dans l’obligation de proposer à l’ensemble de ses salariés une assurance santé collective. Les salariés quant à eux ont le droit de refuser d’adhérer à cette mutuelle s’ils disposent déjà d’une couverture complémentaire en tant qu’ayant droit.

Les salariés en CDD, qui disposent d’une mutuelle individuelle, d’une aide au paiement complémentaire santé ou d’une couverture maladie universelle complémentaire peuvent également refuser l’assurance santé collective de leur entreprise. Enfin, l’apprenti et le salarié à temps partiel peuvent aussi refuser d’adhérer à la mutuelle collective de la société.

Comment trouver la meilleure assurance santé pour une entreprise ? 

Si vous venez de créer votre entreprise, vous le savez, vous avez pour obligation de souscrire à un contrat d’assurance santé. Ce contrat va vous permettre d’être couvert en cas de problème, pour cela vous devez créer le contrat adapté pour vous en fonction de vos besoins. 

C’est pourquoi vous devez trouver le meilleur contrat pour votre assurance santé selon votre situation, mais ce n’est pas une mission facile, en effet, il existe une multitude de contrats d’assurance santé pour une entreprise. Pour trouver le meilleur contrat vous devrez donc effectuer quelques recherches sur internet. 

Le mieux à faire, c’est d’utiliser comparateur d’assurance santé. Grâce à un comparateur vous aurez accès à de nombreuses offres disponibles sur le marché, proposées par différentes compagnies. Vous pourrez facilement contacter l’assurance proposant un contrat qui vous intéresse, pour demander un devis. 

Une fois que vous avez effectué plusieurs devis, vous pourrez comparer tous les avantages dont vous bénéficiez ainsi que les prix, cela vous aidera à faire le choix de votre contrat d’assurance santé entreprise. Grâce à cette méthode vous trouverez à coup sûr le meilleur contrat d’assurance santé adapté à vos besoins.

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Comment trouver la meilleure assurance santé pour une entreprise ? 

Si vous venez de créer votre entreprise, vous le savez, vous avez pour obligation de souscrire à un contrat d’assurance santé. Ce contrat va vous permettre d’être couvert en cas de problème, pour cela vous devez créer le contrat adapté pour vous en fonction de vos besoins. 

C’est pourquoi vous devez trouver le meilleur contrat pour votre assurance santé selon votre situation, mais ce n’est pas une mission facile, en effet, il existe une multitude de contrats d’assurance santé pour une entreprise. Pour trouver le meilleur contrat vous devrez donc effectuer quelques recherches sur internet. 

Le mieux à faire, c’est d’utiliser comparateur d’assurance santé. Grâce à un comparateur vous aurez accès à de nombreuses offres disponibles sur le marché, proposées par différentes compagnies. Vous pourrez facilement contacter l’assurance proposant un contrat qui vous intéresse, pour demander un devis. 

Une fois que vous avez effectué plusieurs devis, vous pourrez comparer tous les avantages dont vous bénéficiez ainsi que les prix, cela vous aidera à faire le choix de votre contrat d’assurance santé entreprise. Grâce à cette méthode vous trouverez à coup sûr le meilleur contrat d’assurance santé adapté à vos besoins.