L’incapacité juridique
Selon le droit français, la notion de capacité juridique désigne l’aptitude d’une personne physique à pouvoir exercer par lui-même ses
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Qu’est-ce que l’acte notarié ?
L’acte notarié est un acte rédigé et contre signé par un notaire. Dans la vie de tous les jours, nombreux
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Tenue de travail : quels sont les droits du salarié ?
Une des motivations d’un employé pour aller au travail s’avère être sa tenue vestimentaire. Toutefois, dans bon nombre d’entreprises, vous
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Une meilleure prise en charge pour les requérants d’asile mineurs
Une prise en charge à la hauteur des besoins des mineurs requérants l’asile, c’est la promesse du secrétariat d’Etat aux
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L’avocat et ses rôles
Vrai partenaire juridique de ses clients, l’avocat l’accompagne dans les éventuelles démarches basiques. Il assure aussi sa défense face aux
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Ce qu’il faut retenir des droits de l’enfant
Selon la convention internationale relative aux droits de l’enfant de 1989, un enfant, en tant qu’être humain dispose de droits
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Le droit à la déconnexion : une obligation pour l’employeur ?
À l’ère de la révolution des technologies, le digital est devenu un outil incontournable de la vie de salariés. Désormais,
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La nouvelle loi sur les voitures polluantes
La Loi mobilité comportera-t-elle des textes régissant les publicités des voitures ? La ministre des Transports, Elisabeth Borne, a mis l’accent
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Ce que dit la nouvelle loi sur la prostitution
La nouvelle loi concernant la prostitution a été votée, après deux années de forts débats. Constituée de 5 points bien
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Honoraire d’un avocat, à combien s’élève sa prestation?
Un client fait appel à un avocat afin de l’assister, le représenter ou le défendre lors d’une procédure judiciaire. En contrepartie,
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La loi sur l’eau sera sujette à un changement de nomenclature des IOTA
Du 3 au 26 mai prochain, une consultation sur les projets de 2 décrets et de 4 arrêtés relatifs à
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Les effets du mariage sur les droits de chaque époux
L’union civile, religieuse ou non, ouvre à des droits propres à chaque époux. Les conjoints partagent généralement les mêmes droits
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Loi des finances 2019 sur les exonérations : le MEDEF souligne une incertitude juridique
Au niveau régional, le décret qui stipule les nouvelles exonérations de charges sociales et fiscales qui sont inscrites dans la
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La restauration de Notre Dame induit un projet de Loi qui doit être adopté en commission
Ce projet de loi en question sera soumis aux examens et au vote des membres de l’Assemblée nationale durant la
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Notaire : limites de son secret professionnel et sanctions
Le métier des notaires atteint désormais son paroxysme. Toutefois, ses domaines d’interventions restent encore sujets à des débats. En effet,
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