Loi Pacte : ce qui change en matière d’épargne

La loi Pacte est une nouvelle loi qui apporte des changements sur l’épargne des ménages. L’objectif de ce projet de loi est de réorienter les produits d’épargne tels que l’assurance-vie, l’épargne-retraite, l’épargne salariale ou encore PEA vers des placements longs. Toutefois, l’application effective de chaque mesure est soumise à la publication d’une ordonnance ou d’un décret. Découvrez les changements qu’apporte la loi Pacte.

Les changements au niveau de l’assurance-vie

La loi Pacte permet aux titulaires de contrats d’assurance-vie de plus de 8 ans de migrer vers un nouveau contrat PER. C’est une nouvelle disposition appelée Plan d’épargne-retraite qui permet de doubler les gains. Une loi qui est applicable jusqu’en 2023. Toutefois, le client n’a pas le droit de changer de compagnie d’assurance. Par ailleurs, les assureurs sont tenus de mettre au courant chaque épargnant sur les frais et les avantages de chaque type de contrat. La loi Pacte oblige les assureurs à publier les taux inhérents à chaque souscription. Les épargnants pourront ainsi les consulter librement sur le site de son assureur. En bref, cette loi prévoit plus de transparence sur la performance et les frais de chaque type d’épargne.

Le PEA ou Plan d’Epargne en Actions simplifié

Le changement majeur du PEA réside dans la simplification et la tolérance envers les épargnants. Il est désormais possible de retirer de l’argent en 5 à 8 ans d’épargne. Si auparavant, cela entraînait la fermeture du compte PEA. La nouvelle loi a permis l’abolition de cette contrainte. Par ailleurs, les jeunes de 18 à 25 ans peuvent ouvrir un PEA à raison de 20 000 euros.

Une large diffusion de l’épargne salariale

La loi Pacte encourage les entreprises notamment les PME à diffuser auprès des employés l’épargne salariale. Des avantages sont octroyés aux entreprises. Il s’agit de l’annulation du forfait social pour une entreprise de moins de 50 salariés. Et pour les entreprises moyennes qui emploient moins de 250 salariés, l’intéressement est supprimé. Une telle loi favorise les placements longs pour les entreprises à taille humaine.

Des changements majeurs sur l’épargne-retraite

La loi Pacte met en avant l’épargne-retraite et elle prévoit de nombreux changements. Avec cette nouvelle disposition, il est plus facile d’anticiper les modes de sorties qu’elles soient anticipées ou à termes. Les sorties en capital sont en effet généralisées pour tout le monde. Le grand changement sur l’épargne-retraite est la création du PER ou du Plan d’Epargne Retraite. Le PERI pour les produits d’épargne-retraite individuels et PER pour la collectivité notamment les entreprises. Toutefois, les règles fiscales pour ces changements ne sont pas encore portées à la connaissance de tous. Il faut attendre la sortie officielle d’une ordonnance pour les connaître.