0 - 2019 - Avocat

La loi sur l’eau sera sujette à un changement de nomenclature des IOTA

mai 30, 2019 Mathilde Barras Commentaires fermés

Du 3 au 26 mai prochain, une consultation sur les projets de 2 décrets et de 4 arrêtés relatifs à la modification de la nomenclature afférente aux installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) qui coïncident […]

Les effets du mariage sur les droits de chaque époux

mai 24, 2019 Mathilde Barras Commentaires fermés

L’union civile, religieuse ou non, ouvre à des droits propres à chaque époux. Les conjoints partagent généralement les mêmes droits et devoirs. Le respect et la fidélité doivent régner au sein de leur foyer. Chacun […]

Loi des finances 2019 sur les exonérations : le MEDEF souligne une incertitude juridique

mai 10, 2019 Mathilde Barras Commentaires fermés

Au niveau régional, le décret qui stipule les nouvelles exonérations de charges sociales et fiscales qui sont inscrites dans la nouvelle loi des finances est sorti le 15 mars 2019 malgré le fait qu’il a […]

La restauration de Notre Dame induit un projet de Loi qui doit être adopté en commission

mai 6, 2019 Mathilde Barras Commentaires fermés

Ce projet de loi en question sera soumis aux examens et au vote des membres de l’Assemblée nationale durant la séance du 10 mai prochain. La séance porte principalement sur la déduction fiscale pour les […]

Notaire : limites de son secret professionnel et sanctions

mai 1, 2019 Mathilde Barras Commentaires fermés

Le métier des notaires atteint désormais son paroxysme. Toutefois, ses domaines d’interventions restent encore sujets à des débats. En effet, de nombreux professionnels et particuliers ont encore tendance à les confondre avec d’autres professionnels juridiques. […]

Hausse imminente des frais de notaire

avril 25, 2019 Mathilde Barras Commentaires fermés

Les recettes de départements ont connu une baisse depuis l’annulation programmée de la taxe d’habitation. Le gouvernement a décidé d’augmenter les frais de notaire afin de les compenser. Que veut dire « frais de notaire » ? Les […]

Legal agenda : sortie de la 4e édition

avril 18, 2019 Mathilde Barras Commentaires fermés

La quatrième édition de l’agenda juridique Legal agenda vient de sortir ses premières publications. Cette information a été relayée sur les réseaux sociaux et sur le site de l’agenda lui-même : Facebook, LinkedIn, Twitter et bien […]

Ce qu’il faut savoir sur le projet de loi d’orientation des mobilités

avril 12, 2019 Mathilde Barras Commentaires fermés

Le projet de loi d’orientation des mobilités ou LOM a été présenté en novembre 2018 devant le Conseil des ministres. Elle comporte de nombreuses dispositions qui visent à améliorer les déplacements des citoyens sur le […]

Droit de manifester et loi anti-casseurs

mars 18, 2019 Mathilde Barras Commentaires fermés

Emmanuel Macron prenait l’initiative de faire voter la loi anti-casseurs auprès de l’Assemblée nationale le 10 avril dernier. Elle prend la forme d’une offensive concrète au droit de manifester. De nombreux partis politiques n’hésitent donc […]

Loi Pacte : ce qui change en matière d’épargne

février 27, 2019 Mathilde Barras Commentaires fermés

La loi Pacte est une nouvelle loi qui apporte des changements sur l’épargne des ménages. L’objectif de ce projet de loi est de réorienter les produits d’épargne tels que l’assurance-vie, l’épargne-retraite, l’épargne salariale ou encore […]

Zoom sur l’ordonnance pénale

février 3, 2019 Phil Colin Commentaires fermés

L’ordonnance pénale est une procédure écrite non contradictoire. Il s’agit également d’un mode de jugement simplifié. Elle est très appliquée pour les délits moins graves comme les conduites en état d’ivresse, l’excès de vitesse, la […]