Du 3 au 26 mai prochain, une consultation sur les projets de 2 décrets et de 4 arrêtés relatifs à la modification de la nomenclature afférente aux installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) qui coïncident avec l’eau ou le fonctionnement des écosystèmes aquatiques aura lieu.
Quel est le contexte général de cette révision ?
L’objectif de cette révision reste la réduction des procédures superposables, tout en veillant à la meilleure application du principe à valeur législative de non-régression de la protection de l’environnement écrite dans l’article L. 110-1 du code de l’environnement. De plus, cette réforme contribue à aborder de manière plus générale les enjeux environnementaux des groupes en concentrant dans une même catégorie toutes les rubriques d’une même thématique et aussi pour pouvoir changer la procédure concernant quelques dossiers. Et ce, sans omettre l’autorisation à la déclaration. En outre, la modification de cette nomenclature tend aussi à mieux mettre en œuvre le droit de l’Union européenne entre autres la directive 2000/60/CE dite « cadre sur l’eau » (DCE) et la directive 91/271/CEE relative au traitement des eaux urbaines résiduaires (DERU). Elle permet également de mieux articuler la nomenclature « loi sur l’eau » et la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).
Détails sur les projets de décrets et les projets d’arrêtés dans le cadre de la révision de la nomenclature « loi sur l’eau »
Les deux projets de décrets et les 4 projets d’arrêtés inscrits dans le cadre de révision de la nomenclature « loi sur l’eau » touchent les thématiques suivantes : l’assainissement, les épandages de boues de stations d’épuration, les rejets, les plans d’eau et leur vidange, mais également la réparation des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques. Concernant cette dernière, une nouvelle rubrique dans la nomenclature « loi sur l’eau » a spécialement été créée pour adoucir la procédure pour les projets favorables à la protection des milieux. Sinon, il est à noter que ces projets de textes ont obtenu l’aval du gouvernement ainsi que du ministre de l’Eau le 7 mars dernier. Le comité de l’eau a donné son feu vert le 12 mars 2019 et le Conseil national de l’évaluation des normes l’a acquiescé le 4 avril 2019. Afin d’être complètement effective, cette révision doit encore passer auprès de la consultation du conseil supérieur de la prévention des risques technologies le 7 mai 2019.
Quels sont les projets de textes concernés par cette révision ?
Les révisions concernent le Décret en Conseil d’État modifiant la nomenclature des IOTA visés à l’article L. 214-1 du code de l’environnement, le Décret simple relatif à la composition du dossier d’autorisation environnementale prévue à l’article L. 181-1 du code de l’environnement, l’Arrêté modifiant l’arrêté du 9 août 2006, l’Arrêté définissant les travaux de restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques, l’Arrêté modifiant l’arrêté du 21 juillet 2015 et l’arrêté du 8 janvier 1998.