Hausse imminente des frais de notaire

Les recettes de départements ont connu une baisse depuis l’annulation programmée de la taxe d’habitation. Le gouvernement a décidé d’augmenter les frais de notaire afin de les compenser.

Que veut dire “frais de notaire” ?

Les frais de notaire sont des sommes à payer lors de l’obtention d’un logement. Ils sont également appelés « frais d’acte ». En général, c’est l’acheteur qui est en charge de le régler. Il constitue 7 % ou 8 % de la valeur du bien en vente. L’État et les départements perçoivent approximativement les 80 % de cette somme. À noter que ces frais ne s’agissent pas uniquement de l’honoraire du notaire. Cela concerne aussi les débours et les frais de mutations ou droit d’enregistrement. D’abord, les débours se définissent comme étant une somme payée par le notaire au nom de son client. Ce sont des frais à payer auprès des autres intervenants comme les géomètres. Le client doit le lui rembourser par la suite. Ensuite, le montant du droit d’enregistrement est fixé par la loi. Enfin, la totalité des honoraires revient uniquement au notaire. Ces honoraires sont aussi connus sous le nom d’émoluments.

Augmentation des frais de notaire en 2014

La loi de Finances de 2014 a autorisé les départements à accroître le taux des droits de mutation de 3,8 % à 4,5 %. Cette hausse a pris effet à partir du 1er mars 2014. Ces droits d’enregistrement représentent les frais les plus élevés à payer lors de l’acquisition d’un bien immobilier. Plusieurs départements ont voté pour cette hausse. Tous les biens en vente sont touchés par cette décision qu’ils soient neufs ou anciens. Les honoraires des notaires n’ont pas été modifiés par cette loi.

La hausse excessive des frais de notaire en 2019

Après l’augmentation de 2014, le taux des frais de notaire a été revu en 2018. Cette hausse a été étudiée lors du vote de la loi de finances rectificative en 2018. Elle doit être appliquée à partir de 2019. Ils vont alors passer à 8 % au lieu de 7 %. Le gouvernement a songé à permettre aux départements de percevoir jusqu’à 4,7 % en termes de droit de mutation. La majeure partie de ces frais doit être versée à la commune, le département et la région. Quant à la rémunération des notaires, elle constitue entre 1,3 % et 1,5 % de la valeur du bien.
Le projet de déplafonnement des frais de notaire a été annulé par le gouvernement. Plusieurs départements l’ont refusé. Selon certains experts, cette augmentation pourrait diminuer le pouvoir d’achat des Français sur le plan immobilier. En plus, le prix des biens immobiliers a déjà connu une hausse considérable.