Zoom sur l’ordonnance pénale

L’ordonnance pénale est une procédure écrite non contradictoire. Il s’agit également d’un mode de jugement simplifié. Elle est très appliquée pour les délits moins graves comme les conduites en état d’ivresse, l’excès de vitesse, la conduite sans permis ou encore le délit de fuite. Il faut retenir qu’il n’y a ni audience ni débat, le juge est le seul qui décide de la sanction à affliger à l’auteur de l’acte.

 

La différence entre l’ordonnance pénale et les autres procédures

Comme évoqué précédemment, l’ordonnance pénale est une procédure simplifiée. En plus, elle n’est appliquée que dans deux cas bien distincts : soit pour un délit, soit pour une contravention. L’auteur sera tout simplement convoqué au tribunal pour qu’il puisse prendre connaissance des sanctions prononcées par le juge. D’ailleurs, cette dernière statue seule le dossier du coupable. Une procédure a lieu quand l’infraction est simple et de faible gravité. Il faut également que le prévenu soit majeur. Aussi, toutes les contraventions commises en état de récidive doivent faire l’objet d’une procédure. Dans ces cas, le juge doit déterminer si un débat contradictoire ou une peine d’emprisonnement est utile. Ainsi, il renvoie le dossier au ministère public, le prévenu recevra une lettre recommandée avec avis de réception. Il a 45 jours à partir de la réception de la notification pour constituer l’opposition de l’ordonnance pénale en matière délictuelle.

 

Quelques types de sanctions encourues

En l’absence d’opposition, l’auteur perdra automatiquement des points. Le nombre des points perdus dépend du niveau d’infraction, mais ne doivent pas excéder les 6. Cependant, pour un cas de cumul d’infractions comme la conduite sous alcool et le grand excès de vitesse, 8 points seront soustraits. Il faut savoir également qu’il est possible de payer une amende de 1500 euros pour les contraventions de police et de 5000 euros dans le cadre d’un délit. Le juge a le pouvoir de suspendre ou bien d’annuler le permis de conduire dans certains cas. Par ailleurs, il est libre de faire la détermination de la durée de l’annulation ou de la suspension. Il est toujours préférable de procéder à une contestation pour suspendre le paiement des amendes. D’autant plus que ce genre de recours permet au tribunal de soulever des vices de procédure.