Loi des finances 2019 sur les exonérations : le MEDEF souligne une incertitude juridique

Au niveau régional, le décret qui stipule les nouvelles exonérations de charges sociales et fiscales qui sont inscrites dans la nouvelle loi des finances est sorti le 15 mars 2019 malgré le fait qu’il a été prévu sortir dès le 1er janvier. Et encore, c’était lors du passage d’Annick Girardin sur l’île de La Réunion que le décret a été présenté et mis en application. Ce retard flagrant a poussé les chefs d’entreprise à retarder la mise en place de leurs nouveaux dispositifs et à régulariser les bulletins de paye de leurs salariés. Néanmoins, le décret n’est pas vraiment très clair.

La MEDEF reste dans le doute

Le décret qui est sorti tardivement est censé apporter de plus amples éclaircissements à la loi des finances qui modifie les conditions d’exonérations sociales et fiscales qui ont été votées le 4 décembre 2018. Pourtant, les chefs d’entreprises se trouvent coincés dans un dilemme qu’ils n’arrivent apparemment pas à résoudre d’eux-mêmes. Dans la loi des finances, il y a eu une définition assez floue de ces secteurs d’exonération en question. De ce fait, les chefs d’entreprises ne savent pas exactement à quel secteur d’exonération sociale ils doivent s’affilier.  Faute d’informations à ce sujet lors de la publication du décret, ce sujet reste une « incertitude juridique » qui entraîne de lourdes conséquences sur la situation sociale et fiscale de l’entreprise à l’île de La Réunion. . Ainsi, les chefs d’entreprises n’arrivent pas encore à discerner le secteur au sein duquel ils appartiennent réellement. De ce fait, ils demeurent dans l’incertitude et ne savent même pas les charges qu’il devrait payer pour un employé au sein de son entreprise. La première conséquence de cette incertitude juridique reste alors le fait que les entreprises paieront certainement des charges inadéquates au cours de cette année.

Quelles sont les mesures prises par la MEDEF face à cette situation ?

Pour y remédier, le MEDEF a entretenu une requête auprès de l’ACOSS ou Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale afin que cette dernière puisse prendre une décision. Une circulaire qui expliquerait une bonne fois pour tout le code NAF de l’entreprise constitue à titre d’illustration une solution qui apporterait la lumière sur ces chefs d’entreprises embrouillés. Cette suggestion a été émise par Didier Fauchard, le Président du MEDEF Réunion. N’ayant reçu aucune explication officielle de ce retard de publication de 6 mois et demi de la part du gouvernement, le MEDEF a jugé nécessaire d’en aviser l’Agence Centrale. Il souligne également que le fait d’éclairer les entreprises sur la véracité de cette situation juridique dénouerait instantanément les blocages actuels sur toutes les embauches ainsi que sur les divers investissements de l’entreprise.