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Cabinet d’avocats Malika Barthélémy-Bansac à Lyon, une équipe spécialisée en droit familial, droit du travail, droit commercial, droit des sociétés.

Bail commercial

Les clauses du bail :


Rédiger un bail commercial n’est pas une chose facile. Il n’existe pas de bail type. Vous ne devez pas vous fier à ce que vous trouverez sur Internet. Les baux commerciaux sont remplis de pièges. Que vous soyez propriétaire bailleur, ou locataire preneur, vous devez faire attention à chaque clause du bail :

  • La clause de travaux article 606 du code civil à la charge du bailleur peut être évitée. Dans ce cas, qui doit faire les travaux ? Cela dépendra de la rédaction du bail commercial.
  • Les clauses d’entretien du bâtiment, de travaux d’embellissement, la clause de remise en état en fin de bail, sont des clauses qui doivent être rédigées avec application.
  • Les clauses d’autorisation de cession du bail, avec cession du fonds de commerce ou non, location gérance, agrément du bailleur, doivent être précises et établies dans le sens de votre intérêt.
  • Le prix de loyer, la révision annuelle ou trimestrielle du loyer, la modification de la valeur locative, le taux d’indexation et sa mise en œuvre sont des questions complexes, qu’il convient d’envisager avec l’expérience et le savoir requis.
  • La fin du bail, les clauses de résiliation pour non paiement des loyers, pour réalisation de travaux par le locataire sans autorisation, ou pour toute autre cause, les commandements qui sont délivrés à cette occasion entraînent, sous certaines conditions, la résiliation du bail commercial. Le tribunal de grande instance peut être saisi pour tous les litiges qui concernent cette question.
  • Le congé délivré par huissier au locataire doit comporter une offre d’indemnité d’éviction. Cette offre peut être contestée par un courrier motivé puis devant le tribunal. Le congé lui-même peut être contesté. Dans ce cas, également dans le cas où l’indemnité d'éviction n’est pas payée, ou quand le juge saisi n’a pas encore tranché cette question, le locataire pourra exercer son droit au maintien dans les lieux.

Le locataire peut demander le renouvellement de bail, sous certaines conditions, et en appliquant une procédure particulière. Dans ce cas, le bailleur peut refuser le renouvellement du bail, ou exiger le déplafonnement du loyer et l’augmentation du loyer en fonction des facteurs locaux de commercialité. En cas de désaccord, nous devrons saisir le Juge des loyers commerciaux.

Si ni le propriétaire, ni le locataire n’ont demandé la poursuite du bail, nous devrons envisager ensemble la poursuite du bail, ou la fin du bail et le prix du loyer, et/ou l’indemnité d’occupation.

Vous avez besoin de conclure un bail précaire, d’une durée plus courte que la durée de 9 ans prévue par les textes, ou au contraire un bail d’une durée plus longue. Chaque clause de ce bail particulier devra être rédigée avec l’expertise d’un cabinet d’avocat compétent.

Dans tous ces domaines, mon expérience, ma qualification, me permettront de vous aider et de résoudre ces questions.
Dans une affaire qui vient d’être plaidée par le cabinet, le Juge a décidé que le locataire, qui n’a pas exécuté toutes les obligations prévues par le bail commercial, voit son bail commercial résilié, alors même qu’il a saisi le Juge d’une demande de délai, dans les 8 jours, passé le délai de 1 mois à compter du commandement qui lui a été délivré par le bailleur.

Le choix, la fabrication, la pose et la dépose de l’enseigne sont en principe à la charge du preneur. Si le bailleur prend l’initiative de déposer l’enseigne au motif qu’il fait des travaux de façade, et sauf clause contraire incluse dans le bail, il doit prendre à sa charge les travaux de réfection et de repose de l’enseigne.

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