La sécurité privée est un secteur en constante évolution, dont les acteurs sont soumis à une réglementation spécifique visant à encadrer leurs activités et garantir la protection des biens et des personnes. L’objectif de cet article est de présenter les principaux aspects du cadre réglementaire applicable aux entreprises de sécurité privée, ainsi que les obligations qui en découlent.
1. Les textes législatifs et réglementaires régissant le secteur de la sécurité privée
Le secteur de la sécurité privée est encadré par plusieurs textes législatifs et réglementaires, notamment :
- Le Code de la sécurité intérieure, qui consacre un livre spécifique (Livre VI) aux activités privées de sécurité. Ce code définit notamment les missions, les conditions d’exercice et les obligations déontologiques relatives aux entreprises de sécurité privée.
- La loi du 12 juillet 1983, modifiée par la loi du 3 août 2018, relative à l’adaptation de la législation au droit communautaire en matière de lutte contre le terrorisme. Cette loi a renforcé le contrôle des entreprises exerçant des activités de surveillance et gardiennage, transport de fonds ou encore protection rapprochée.
- Les décrets d’application, qui précisent certaines dispositions issues du Code de la sécurité intérieure et de la loi du 12 juillet 1983.
2. Les obligations des entreprises de sécurité privée
Les entreprises de sécurité privée sont soumises à un certain nombre d’obligations résultant du cadre réglementaire précité, parmi lesquelles :
- La déclaration d’activité auprès du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS), qui est un établissement public administratif placé sous la tutelle du ministère de l’Intérieur. Cette déclaration doit être effectuée avant le début des activités de l’entreprise et doit notamment fournir des informations sur les dirigeants, les associés et les salariés exerçant des fonctions opérationnelles.
- L’agrément préalable délivré par le CNAPS, qui atteste de la conformité de l’entreprise aux exigences légales et réglementaires en matière de compétence professionnelle, d’honorabilité et de capacité financière. Cet agrément doit être renouvelé tous les cinq ans.
- Le contrôle continu exercé par le CNAPS sur les entreprises de sécurité privée, afin de veiller au respect des règles relatives à la formation, à la déontologie et aux conditions d’exercice des activités.
- L’obligation de formation pour les agents de sécurité privée, qui doivent suivre une formation initiale obligatoire ainsi que des formations continues adaptées à leurs missions. Le contenu et la durée de ces formations sont fixés par arrêté.
- Le respect des règles déontologiques énoncées dans le Code de déontologie des personnes physiques et morales exerçant des activités privées de sécurité, qui impose notamment le respect de la légalité, de la dignité et de la neutralité.
3. Les sanctions en cas de non-respect du cadre réglementaire
Les entreprises de sécurité privée qui ne respecteraient pas les obligations issues du cadre réglementaire encourent différentes sanctions :
- Des sanctions administratives, telles que l’interdiction temporaire ou définitive d’exercer, la suspension ou le retrait de l’agrément, voire une amende administrative pouvant aller jusqu’à 150 000 euros pour les personnes morales.
- Des sanctions pénales, notamment en cas d’exercice illégal d’une activité privée de sécurité, avec des peines pouvant aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende pour les personnes physiques, et jusqu’à 225 000 euros d’amende pour les personnes morales.
Ainsi, il est essentiel pour les entreprises de sécurité privée de se conformer aux exigences légales et réglementaires qui leur sont applicables. Il leur appartient également de mettre en place des procédures internes adaptées afin d’assurer le respect des règles déontologiques par leurs agents.