Le cadre légal des franchises de restauration : un guide pour les professionnels

Le secteur de la franchise est en pleine expansion, et la restauration ne fait pas exception. De nombreuses enseignes se développent sur ce modèle économique, offrant des opportunités pour les entrepreneurs désireux de se lancer dans ce domaine. Cependant, avant de se lancer, il est indispensable de comprendre le cadre légal qui encadre les franchises de restauration.

Le contrat de franchise et ses particularités

Le contrat de franchise est un accord commercial entre deux parties : le franchiseur, qui possède une marque et un concept éprouvés, et le franchisé, qui souhaite exploiter ces éléments pour créer son entreprise. Ce contrat a pour objectif d’encadrer les relations entre les parties et de définir leurs droits et obligations respectives.

Dans le secteur de la restauration, il est important que le contrat précise notamment l’utilisation du savoir-faire du franchiseur (recettes, processus de production), l’usage exclusif ou non du nom commercial et des signes distinctifs (logo, enseigne) ainsi que les conditions d’approvisionnement en matières premières ou produits finis.

Les obligations du franchiseur

Le franchiseur a plusieurs obligations envers son franchisé :

  • L’assistance technique et commerciale : Le franchiseur doit fournir au franchisé une formation initiale ainsi qu’une assistance continue tout au long du contrat. Cette formation doit couvrir tous les aspects relatifs à la gestion du point de vente, la réalisation des plats, l’hygiène et la sécurité alimentaire, ainsi que les techniques commerciales.
  • La protection de la marque : Le franchiseur doit veiller à protéger sa marque et ses signes distinctifs contre toute utilisation abusive ou contrefaçon, et informer le franchisé de toute action en justice relative à ces éléments.
  • Le contrôle du réseau : Le franchiseur a l’obligation de contrôler régulièrement les points de vente de son réseau pour s’assurer du respect des normes et procédures définies dans le contrat de franchise. Ce contrôle peut être réalisé par des visites d’audit ou des enquêtes mystères.
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Les obligations du franchisé

De son côté, le franchisé doit respecter plusieurs obligations :

  • Le respect du concept : Le franchisé doit appliquer scrupuleusement le concept et les procédures définies par le franchiseur. Il ne peut apporter aucune modification sans l’accord préalable de ce dernier.
  • L’utilisation exclusive des signes distinctifs : Le franchisé s’engage à utiliser exclusivement les signes distinctifs fournis par le franchiseur (logo, enseigne) et à ne pas utiliser d’autres marques ou signes pouvant porter préjudice à l’image du réseau.
  • L’approvisionnement : Le franchisé doit s’approvisionner auprès des fournisseurs agréés par le franchiseur, afin de garantir la qualité et l’homogénéité des produits proposés au sein du réseau.
  • Le paiement des redevances : Le franchisé doit s’acquitter des redevances prévues au contrat de franchise, qui peuvent être fixes ou proportionnelles au chiffre d’affaires réalisé.

Les spécificités du secteur de la restauration

Dans le domaine de la restauration, certaines spécificités légales doivent être prises en compte :

  • L’hygiène et la sécurité alimentaire : Le franchisé doit respecter les normes d’hygiène et de sécurité alimentaire en vigueur (HACCP, plan de maîtrise sanitaire) et veiller à ce que ses employés soient formés à ces normes.
  • La réglementation sur les débits de boissons : Si le franchisé souhaite vendre des boissons alcoolisées, il doit obtenir une licence auprès de la préfecture et respecter les obligations liées à cette activité (horaires d’ouverture, formation obligatoire).
  • La réglementation sur l’affichage des allergènes : Depuis 2014, tous les établissements de restauration doivent informer leurs clients sur la présence d’allergènes dans les plats proposés. Le franchisé doit donc mettre en place un système d’information adapté (étiquetage, pictogrammes) et former son personnel à cette réglementation.
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Tout entrepreneur souhaitant se lancer dans une franchise de restauration doit donc s’informer sur les spécificités légales et réglementaires de ce secteur, et veiller à respecter scrupuleusement les obligations prévues au contrat de franchise. Le respect de ces règles garantit le succès du réseau et la pérennité de chaque point de vente.