Garanties obligatoires en matière d’assurance prêt immobilier : un éclairage juridique

Dans le cadre d’un achat immobilier, il est souvent nécessaire de souscrire un prêt auprès d’une banque. Afin de se protéger contre les risques de non-remboursement, les établissements financiers exigent généralement une assurance emprunteur. Cette dernière doit comporter des garanties obligatoires pour être acceptée par la banque et répondre aux besoins spécifiques du projet immobilier. Cet article vous propose un éclairage juridique sur ces garanties obligatoires et leur portée.

Les garanties de base : décès et Perte Totale et Irréversible d’Autonomie (PTIA)

Les garanties minimales exigées par les banques sont celles relatives au décès de l’emprunteur et à la Perte Totale et Irréversible d’Autonomie (PTIA). La garantie décès couvre le remboursement du capital restant dû en cas de décès de l’emprunteur, permettant ainsi de protéger ses proches et éviter qu’ils ne soient tenus au remboursement du prêt. La PTIA, quant à elle, assure le remboursement du capital restant dû si l’emprunteur est déclaré définitivement incapable, suite à un accident ou une maladie, de se livrer à une activité professionnelle quelconque lui procurant revenus et profits.

Les garanties complémentaires : Invalidité Permanente Totale (IPT) et Invalidité Permanente Partielle (IPP)

En plus des garanties de base, certaines banques exigent la souscription d’une assurance couvrant l’Invalidité Permanente Totale (IPT) et/ou l’Invalidité Permanente Partielle (IPP). L’IPT est définie comme une incapacité permanente à exercer une activité professionnelle à la suite d’un accident ou d’une maladie, avec un taux d’incapacité supérieur ou égal à 66%. Dans ce cas, l’assurance prend en charge le remboursement du prêt. L’IPP concerne les situations où le taux d’incapacité est compris entre 33% et 66%, et entraîne un remboursement partiel du capital restant dû.

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La garantie Incapacité Temporaire de Travail (ITT)

La garantie Incapacité Temporaire de Travail (ITT) protège l’emprunteur en cas d’impossibilité temporaire de travailler suite à un accident ou une maladie. Cette garantie est souvent requise par les banques pour les emprunteurs ayant une activité professionnelle. Elle prend en charge le remboursement des échéances du prêt pendant la période d’incapacité, dans la limite des conditions prévues au contrat.

La garantie Perte d’Emploi

Bien que non systématiquement exigée par les banques, la garantie Perte d’Emploi est une couverture qui peut s’avérer précieuse en cas de chômage involontaire. Elle permet le remboursement des échéances du prêt à hauteur d’un pourcentage défini dans le contrat, généralement pendant une période limitée. Toutefois, il convient de vérifier les conditions d’indemnisation et les exclusions prévues par cette garantie.

La délégation d’assurance : un droit pour l’emprunteur

Depuis la loi Lagarde en 2010 et la loi Hamon en 2014, les emprunteurs ont la possibilité de choisir leur assurance emprunteur en dehors de l’établissement prêteur, à condition que les garanties proposées soient équivalentes à celles exigées par la banque. Cette délégation d’assurance permet souvent de réaliser des économies substantielles sur le coût total du crédit immobilier.

Ainsi, les garanties obligatoires en matière d’assurance prêt immobilier sont essentielles pour protéger l’emprunteur et les établissements financiers face aux risques liés au remboursement du prêt. Il est important de bien connaître ces garanties et leurs conditions afin de choisir une assurance adaptée à son profil et à son projet immobilier.