Effacer une condamnation du casier judiciaire: démarches et conseils d’un avocat

Vous avez été condamné par le passé et désirez effacer cette condamnation de votre casier judiciaire? Cet article vous apporte toutes les informations nécessaires pour entreprendre les démarches, avec l’aide d’un avocat, afin de mettre toutes les chances de votre côté.

Comprendre le casier judiciaire et ses différentes composantes

Le casier judiciaire est un fichier informatisé qui recense les condamnations pénales prononcées par les juridictions françaises à l’encontre des personnes physiques et morales. Il comporte trois bulletins :

  • Bulletin n°1 : il rassemble l’ensemble des condamnations et des mesures privatives ou restrictives de droits. Seules certaines autorités judiciaires ont accès à ce bulletin.
  • Bulletin n°2 : il contient certaines des informations inscrites au bulletin n°1, mais en exclut notamment les condamnations pour contraventions et celles assorties d’un sursis simple. Ce bulletin peut être demandé par certaines administrations pour l’exercice de certaines professions ou activités.
  • Bulletin n°3 : il ne mentionne que les condamnations les plus graves, notamment celles prononcées à une peine d’emprisonnement sans sursis supérieure à deux ans. Il peut être délivré à la personne concernée.

Les différents moyens d’effacer une condamnation du casier judiciaire

Il existe plusieurs moyens pour tenter d’effacer une condamnation de son casier judiciaire :

  1. L’effacement automatique : certaines condamnations sont effacées automatiquement après un délai variable selon la nature de la condamnation (de 3 ans à 40 ans). Ce délai court à partir de l’exécution de la peine ou, en cas de sursis, à compter de la date de la condamnation.
  2. La réhabilitation : il s’agit d’un mécanisme juridique qui permet d’effacer les effets d’une condamnation. La réhabilitation peut être de plein droit, c’est-à-dire automatique après un certain délai (5 à 10 ans selon les cas), ou judiciaire, sur demande du condamné auprès du tribunal compétent.
  3. L’amnistie : l’amnistie est une mesure exceptionnelle prise par le législateur qui permet d’effacer rétroactivement certaines condamnations pénales. Toutefois, elle ne concerne généralement pas les infractions les plus graves et est rarement accordée.
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Faire appel à un avocat pour effacer une condamnation du casier judiciaire

Pour mettre toutes les chances de votre côté dans votre démarche visant à effacer une condamnation de votre casier judiciaire, il est fortement recommandé de faire appel à un avocat spécialisé en droit pénal. Celui-ci pourra vous conseiller sur la meilleure stratégie à adopter en fonction de votre situation et vous assister dans les différentes procédures à engager.

Un avocat pourra également vérifier que les informations inscrites sur votre casier judiciaire sont exactes et, le cas échéant, demander la rectification d’une éventuelle erreur. Enfin, si vous êtes éligible à une réhabilitation judiciaire, l’avocat pourra vous accompagner dans la constitution du dossier à présenter au tribunal et plaider en votre faveur lors de l’audience.

Les conséquences d’une condamnation effacée du casier judiciaire

Une fois qu’une condamnation a été effacée du casier judiciaire, celle-ci doit être considérée comme n’ayant jamais existé. Ainsi, vous n’aurez plus à la mentionner dans le cadre de vos démarches administratives ou professionnelles (par exemple lors d’un recrutement).

Toutefois, il est important de noter que l’effacement d’une condamnation du casier judiciaire ne fait pas disparaître la condamnation elle-même. Celle-ci reste inscrite au fichier national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV), consultable uniquement par certaines autorités compétentes (police, gendarmerie, etc.). De plus, si vous commettez une nouvelle infraction après avoir bénéficié d’une réhabilitation, la condamnation effacée pourra être prise en compte pour déterminer votre peine.

En conclusion, effacer une condamnation de son casier judiciaire peut être un processus complexe et nécessite souvent l’assistance d’un avocat spécialisé. N’hésitez pas à consulter un professionnel pour vous aider dans cette démarche et mettre toutes les chances de votre côté.

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