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Actualité
Droit social - requalification du CDD en CDI

Selon l'article L 1242-7 du Code du Travail, sauf exceptions limitativement énumérées, le contrat de travail à durée déterminée comporte un terme fixé avec précision dès sa conclusion.

L'article L1243-5 du Code précité édicte : "Le contrat de travail à durée déterminée cesse de plein droit à l'échéance du terme."

L'article L1243-11 édicte : "Lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée."

La requalification d'un CDD en CDI entraîne des conséquences financières.

> Indemnité de requalification : 

Aux termes de l'article L1245-2 du Code du travail, en cas de requalification, le salarié peut prétendre à une indemnité qui est au moins égale à un mois de salaire et ce sans préjudice des dispositions relatives au licenciement.

> Indemnité de fin de contrat :

L'article L1243-8 édicte : "Lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité de sa situation.

Cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute versée au salarié.

Elle s'ajoute à la rémunération totale brute due au salarié. Elle est versée à l'issue du contrat en même temps que le dernier salaire et figure sur le bulletin de salaire correspondant."

S'agissant du cumul de ces indemnités, la Cour de Cassation a arrêté : "L'indemnité de précarité prévue par l'article L. 122-3-4 du code du travail est due lorsqu'aucun contrat à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire n'a été proposé au salarié à l'issue du contrat à durée déterminée. Dès lors, c'est à bon droit que la cour d'appel qui, appréciant souverainement les éléments de l'espèce qui lui étaient soumis, a retenu que l'employeur n'avait proposé au salarié aucun contrat de travail à l'issue du contrat initial et que la relation contractuelle s'était poursuivie au-delà du terme de ce dernier, a accueilli la demande de requalification et alloué au salarié, l'indemnité de précarité qui lui était due".

(Cour de cassation, chambre sociale, 3 octobre 2007, n° 05-44958)

Aussi, lorsque le contrat à durée déterminée se poursuit au-delà du terme initialement prévu, le contrat devient un contrat à durée indéterminée et le salarié peut prétendre non seulement à une indemnité de requalification mais également à l'indemnité de fin de contrat.

Crédit photo : REA

 

 

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