Bail réel solidaire : détermination de la redevance d’occupation du terrain pour les personnes en situation de précarité

Le bail réel solidaire (BRS) est un dispositif innovant qui permet d’accompagner les personnes en situation de précarité dans l’accès à un logement abordable et de qualité. En dissociant la propriété du terrain de celle du bâti, le BRS favorise l’accès à la propriété pour les ménages aux revenus modestes. Mais comment est déterminé le montant de la redevance d’occupation du terrain dans ce cadre ? Cet article vous propose de faire le point sur cette question cruciale.

Principes du Bail Réel Solidaire (BRS)

Le Bail Réel Solidaire est un outil juridique créé par la loi ALUR en 2014, visant à faciliter l’accès à la propriété pour les ménages aux revenus modestes. Son principe repose sur la dissociation entre la propriété du terrain et celle du bâti. Ainsi, l’acquéreur d’un logement en BRS devient propriétaire uniquement des murs, tandis que le terrain demeure la propriété d’un organisme foncier solidaire (OFS).

Cette dissociation permet de réduire considérablement le coût d’acquisition du logement et donc d’en faciliter l’accès pour les personnes en situation de précarité. En contrepartie, ces dernières doivent s’acquitter d’une redevance d’occupation du terrain auprès de l’OFS, dont le montant est déterminé selon des critères précis.

Détermination du montant de la redevance d’occupation du terrain

Le montant de la redevance d’occupation du terrain dans le cadre d’un BRS est déterminé en fonction de plusieurs éléments :

  • La valeur vénale du terrain, qui correspond au prix auquel il pourrait être vendu sur le marché immobilier local ;
  • Le taux de redevance, exprimé en pourcentage de la valeur vénale du terrain, qui peut varier en fonction des objectifs sociaux et territoriaux de l’OFS et des collectivités locales partenaires ;
  • Les conditions de ressources des ménages concernés, qui doivent respecter les plafonds prévus par le dispositif.
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Ainsi, plus la valeur vénale du terrain est élevée et plus le taux de redevance est important, plus le montant de la redevance d’occupation sera élevé. Toutefois, cette redevance doit rester compatible avec les capacités financières des ménages en situation de précarité. C’est pourquoi elle est plafonnée et soumise à des conditions de ressources.

Plafonnement et modulation de la redevance d’occupation

Pour garantir l’accessibilité financière du dispositif aux ménages en situation de précarité, le montant de la redevance d’occupation du terrain est plafonné. Ainsi, la somme de la redevance et du remboursement du prêt immobilier contracté pour l’achat du logement ne doit pas dépasser un certain pourcentage des revenus du ménage.

Ce plafonnement est fixé par l’OFS en concertation avec les collectivités locales et les autres partenaires du projet. Il peut être modulé en fonction des spécificités du territoire concerné, des caractéristiques du logement (taille, localisation, etc.) et de la situation des ménages (composition familiale, revenus, etc.).

Evolution de la redevance d’occupation au cours du temps

La redevance d’occupation du terrain évolue au cours du temps, en fonction de différents paramètres tels que :

  • Les variations de la valeur vénale du terrain ;
  • L’évolution des conditions de ressources des ménages concernés ;
  • Les modifications apportées au dispositif BRS par les pouvoirs publics.

Cette évolution permet d’adapter le montant de la redevance aux réalités économiques et sociales du territoire et aux capacités financières des ménages en situation de précarité.

En conclusion, le montant de la redevance d’occupation du terrain dans le cadre d’un BRS est déterminé en prenant en compte la valeur vénale du terrain, le taux de redevance fixé par l’OFS et les conditions de ressources des ménages concernés. Ce montant est plafonné et modulable pour garantir l’accessibilité financière du dispositif aux personnes en situation de précarité, et il évolue au cours du temps en fonction des variations du marché immobilier et de la situation des ménages.

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