Si vous ne parvenez pas à recouvrer votre dette vous-même, vous avez le droit d’engager une procédure d’huissier. À cette fin, vous devrez obtenir un titre exécutoire assorti d’une clause d’exécution. Comment fonctionne une procédure […]
Pour être un bon avocat pénaliste, il est nécessaire d’avoir de larges connaissances académiques et techniques et de toujours continuer à étudier. En outre, il faut savoir s’imposer quand c’est nécessaire et parvenir à une […]
La Cour européenne a déjà statué en faveur du cannabidiol, comme de nombreux autres pays européens. Ce n’est pas encore le cas de la France, qui a encore une fois confirmé son refus de légaliser […]
Qu’est-ce que la concurrence déloyale ? La concurrence déloyale se définit comme un abus de pratique commerciale par une entreprise à l’encontre d’entreprises tierces. La concurrence est une pratique légale et saine qui se traduit […]
Acheter ces produits dérivés du cannabis en ligne ou dans les magasins physiques peut présenter souvent des complications. Les consommateurs peuvent tomber sur des produits contrefaçons ou arnaques s’ils ne savent pas le meilleur endroit […]
L’ordonnance pénale est une procédure écrite non contradictoire. Il s’agit également d’un mode de jugement simplifié. Elle est très appliquée pour les délits moins graves comme les conduites en état d’ivresse, l’excès de vitesse, la […]
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