Dans le business, on dit souvent que c’est la loi du plus fort qui domine, mais cela n’est pas vrai aux yeux de la loi. Certains comportements ayant pour objectif d’attirer des clients et fragiliser les clients ne sont pas admis. Ces attitudes sont connues sous la qualification de « concurrence déloyale ». Si vous êtes victime de ce phénomène, il est possible d’assigner en justice l’auteur des faits après avoir pris connaissance de certaines informations.
En quoi consiste l’assignation pour concurrence déloyale
L’on désigne l’assignation comme un acte procédurier qui donne la possibilité à un demandeur et un accusé de procéder à la définition de leur conflit et de leurs prétentions respectives auprès d’une juridiction compétente. Pour obtenir une assignation pour concurrence déloyale, il faut avoir des preuves des accusations faites à l’encontre de l’auteur. Ce n’est pas évident de prouver cela, car les preuves dans la majorité des cas se trouvent chez l’auteur. Fort heureusement, il est possible d’avoir l’accord du juge pour la descente d’un huissier de justice pour des recherches. Le demandeur aura le choix entre une procédure « sur requête » et en « référé » pour une assignation pour concurrence déloyale.
Les preuves à mettre en avant
La loi considère l’agissement d’un concurrent comme déloyal s’il remplit deux conditions. Il faut premièrement se trouver dans un cadre concurrentiel avec l’entreprise lui assignant la justice. Cela signifie que les deux parties possèdent la même clientèle. En deuxième lieu, le comportement du concurrent doit être grave pour la victime en subisse les dommages et pour que cela soit qualifié de déloyal. Les fautes suivantes sont considérées comme concurrence déloyale :
- Parasitisme,
- Confusion,
- Imitation,
- Désorganisation,
- Dénigrement.
Juridiction compétente et déroulement de la procédure
Pour engager une assignation pour concurrence déloyale, vous devez saisir une juridiction compétente. Le tribunal de commerce est qualifié pour la gestion des conflits entre commerçants. Le tribunal de grande instance est apte pour le règlement des litiges en rapport avec la contrefaçon, de brevet ou de marque ainsi que des agissements considérés comme concurrence déloyale. Il est également possible de consulter le conseil de prud’hommes si le litige concerne un employeur et son salarié.
Processus de déroulement d’une assignation
Il n’est pas possible de trouver un accord commun après l’assignation. Les parties s’engagent dans une procédure judiciaire, ou la prononciation d’une sanction ou pas à l’encontre de l’accusé. Le juge de la juridiction doit se baser sur des preuves solides et vérifier le lien de cause à effet en tenant compte des dommages subis par la victime. Il est nécessaire de rappeler que l’assignation pour concurrence déloyale est de 10 ans. Le décompte commence à partir de la date de la découverte dudit agissement par la victime. Vous pouvez demander conseil auprès d’un avocat pour connaître la démarche à suivre dans les moindres détails. Son expertise dans le domaine du droit vous sera d’une grande utilité pour avoir gain de cause.