En tant qu’avocat spécialisé en droit du travail, il est important de vous informer sur les droits et obligations des employés et employeurs en matière de congés payés en cas d’arrêt maladie. Dans cet article, nous aborderons les différents aspects de cette problématique afin d’éclaircir les zones d’ombre et de répondre aux questions que vous pourriez vous poser.
Le principe général : maintien des droits à congés payés pendant l’arrêt maladie
En France, selon l’article L3141-5 du Code du travail, lorsqu’un salarié se trouve en arrêt maladie, ses droits à congés payés continuent de s’accumuler pendant une période équivalente à un congé annuel, soit quatre semaines. En effet, la Cour de cassation a précisé dans un arrêt du 3 mars 2011 (n° 09-42.729) que l’absence pour maladie ne peut pas entraîner la perte du droit à congé. Ainsi, même si vous êtes en arrêt maladie pendant plusieurs mois, vous continuez à acquérir des jours de congés payés.
La prise des congés payés durant l’arrêt maladie
Cependant, il est généralement impossible de prendre ses congés payés durant un arrêt maladie. En effet, la Cour de cassation a jugé dans un arrêt du 5 juillet 2012 (n° 11-18.255) qu’un salarié en arrêt maladie ne peut pas bénéficier de ses congés payés au cours de cette période, sous peine d’être privé des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale. Toutefois, un accord collectif ou une convention collective peut prévoir des dispositions plus favorables pour les salariés.
Le report des congés payés non pris en raison d’un arrêt maladie
Que se passe-t-il si un salarié n’a pas pu prendre l’intégralité de ses congés payés en raison d’un arrêt maladie ? La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a répondu à cette question dans un arrêt du 20 janvier 2009 (affaire C-350/06 et C-520/06). Selon cette décision, les congés payés non pris en raison d’un arrêt maladie doivent être reportés au-delà de la période de référence, sans limitation dans le temps. Ainsi, un salarié qui n’a pas pu prendre tous ses congés payés à cause d’une longue maladie pourra les reporter et les utiliser ultérieurement.
Les obligations de l’employeur et les conséquences en cas de non-respect
L’employeur est tenu de respecter les droits des salariés concernant les congés payés, y compris en cas d’arrêt maladie. Il doit notamment veiller à ce que le salarié puisse reporter ses congés non pris et les prendre ultérieurement. Si l’employeur ne respecte pas ces obligations, il peut être condamné à verser des dommages et intérêts au salarié concerné.
Les conseils pour les employés et les employeurs
Pour les salariés en arrêt maladie, il est important de bien connaître vos droits en matière de congés payés et de veiller à ce qu’ils soient respectés par votre employeur. N’hésitez pas à consulter un avocat spécialisé en droit du travail si vous rencontrez des difficultés à ce sujet.
Pour les employeurs, assurez-vous de respecter les droits de vos salariés en matière de congés payés, y compris pendant leurs arrêts maladie. Pensez également à vérifier les dispositions éventuelles d’une convention collective ou d’un accord collectif qui pourrait s’appliquer dans votre entreprise.
Les congés payés sont un droit fondamental pour tous les salariés, y compris ceux qui se trouvent en arrêt maladie. Il est donc essentiel de bien connaître et respecter les règles applicables en la matière afin d’éviter tout litige ou contentieux entre employés et employeurs.