Vous êtes victime de violences conjugales. Pour assurer votre protection dans l’urgence, vous avez décidé de demander une ordonnance de protection. À travers notre article, vous allez découvrir quelles sont exactement les conditions qui vous permettront de demander cette ordonnance et quelle est la procédure à suivre afin que votre requête soit validée.
Les conditions à respecter pour obtenir une ordonnance de protection
Si vous êtes victime de violences conjugales. Et cela, que vous soyez mariée, pacsée ou en couple, et indépendamment de la durée de votre relation, vous pouvez demander une ordonnance de protection contre votre conjoint auprès du juge aux affaires familiales. Pour pouvoir obtenir cette ordonnance, vous devez apporter la preuve de l’urgence de la situation devant le juge que vous êtes victime de violences économiques, physiques, psychologiques ou sexuelles. Des violences qui peuvent mettre en danger votre vie et celle de vos enfants. Vous pouvez justifier cela en utilisant un journal des communications électroniques, des témoignages ou encore un certificat médical. Il est important de souligner que votre demande n’est pas subordonnée à l’existence d’une plainte antérieure. Si le juge aux affaires familiales accepte votre demande, il peut :
- Empêcher et interdire votre conjoint de vous contacter ou de contacter vos enfants. Et cela de n’importe quelle manière.
- Vous permettre de ne pas divulguer à votre conjoint votre nouvelle adresse.
- Décider d’aménager les modalités de l’autorité parentale.
- Vous fournir une liste des personnes compétentes qui pourront vous accompagner tout au long de la procédure.
- Ordonner la résidence séparée et ainsi vous permettre de jouir du domicile conjugal. Il se chargera aussi d’organiser les modalités de paiement des frais.
Dans certains cas, le juge aux affaires familiales peut aussi vous octroyer une aide juridictionnelle. Tout dépend de la situation.
La procédure à suivre pour demander une ordonnance de protection
Pour demander une ordonnance de protection, vous allez vous adresser au juge des affaires familiales du tribunal judiciaire. Cette demande doit être écrite. Vous pouvez utiliser le formulaire pré-rempli cerfa n° 15458*05 pour cela. Mais vous pouvez aussi faire appel à un avocat droit de la famille pour vous aider pendant toute la durée. Grâce à ses compétences et ses qualifications, il pourra vous conseiller et vous assister jusqu’à ce que vous obteniez une réponse positive à votre demande. Après avoir reçu votre requête, le juge va vous convoquer pour une audience. Il va aussi convoquer votre conjoint. Cette audience est l’occasion pour les deux parties de se défendre. C’est après cette audience que le juge prononcera sa décision.
L’exécution de l’ordonnance de protection
Si le juge aux affaires familiales a validé votre demande d’ordonnance de protection. Cette dernière va entrer en vigueur. Il est important de souligner qu’elle n’est pas permanente sauf décision du juge, et a une durée d’exécution maximale de 6 mois. Mais les mesures qui ont été prononcées peuvent être prolongées au-delà de ce délai si vous saisissez le même juge pour une procédure de divorce, pour une demande de l’exercice de l’autorité parentale ou encore si vous êtes en séparation de corps.