Vous souhaitez procéder à la location d’un espace pour votre entreprise, votre commerce ou votre projet ? Vous avez recherché et trouvé le local qui vous convient. À présent, il vous faut signer le contrat de bail, mais vous ne savez pas exactement de quoi il en retourne. Voici trois notions essentielles à absolument connaître avant de signer un bail commercial.
La différence entre le bail commercial et le bail logement
Les règles et les principes qui régissent le bail commercial sont différents de ceux qui encadrent le bail logement. Voici quelques points de différences. D’autres paramètres sont envisageables et importants à voir sur le site web www.helleboid-avocat.fr. Le propriétaire d’un local peut demander une garantie pour un bail commercial ce qui est strictement interdit pour un bail logement.
Le locataire dans le cas d’un bail commercial doit quitter les lieux immédiatement à la fin du contrat. À l’opposé, celui du bail de logement peut toujours habiter les lieux. En cas de conflits avec le propriétaire, le locataire d’un bail commercial ne peut pas se plaindre auprès du tribunal administratif ce qui est bien possible pour un bail de logement.
Les différents frais et services
Les frais ainsi que les services diffèrent d’un type de bail à un autre. En effet, vous devez prendre connaissance des caractéristiques du local afin de négocier au mieux les frais et services. Il existe essentiellement deux catégories principales de bail. Il s’agit de : le bail brut et le bail net. Chaque catégorie de bail a ses caractéristiques propres.
Le bail brut est régi par un contrat qui inclut l’entièreté du service et du paiement. Dans ce cas de figure, les frais liés à la location et les frais d’entretien sont soit à la charge du propriétaire, soit directement inclus dans le bail. Quant au bail net, il associe le locataire et le propriétaire sur les travaux de rénovation et d’entretien. Dans ce cas, le locataire s’acquitte toujours du loyer complet du local.
La variété des activités d’un type de bail commercial à un autre
Les activités permises sont différentes d’un bail à un autre. En effet, le locataire doit prendre connaissance auprès du propriétaire des activités possibles à mener dans le local. Si ce paramètre est déjà réglé dans le document du propriétaire, veuillez-vous assurer qu’il respecte votre souhait concernant l’activité que vous voulez mener.
Si vous prenez le risque de mener des activités qui ne sont pas dans le contrat, vous vous exposez à des paiements de pénalités, voire une poursuite judiciaire ou la résiliation du bail. Veillez donc à respecter de manière stricte et scrupuleuse les termes de votre bail commercial pour éviter de vous retrouver en situation inconfortable et irrégulière.