Quels sont les critères pour être considéré comme pénalement responsable ?

La responsabilité pénale est une notion fondamentale en droit pénal. En effet, elle permet de déterminer si une personne peut être tenue pour responsable d’un acte criminel et, par conséquent, si elle peut être poursuivie et condamnée. Mais, quels sont les critères pour être considéré comme pénalement responsable ? On vous en parle.

L’existence d’une infraction

Pour être considérée comme pénalement responsable, une personne doit avoir commis une infraction pénale. Cela signifie que la personne a violé une loi pénale, telle qu’elle est définie par la loi. Les infractions pénales peuvent varier selon les pays et les systèmes juridiques, mais certaines infractions sont universelles, telles que le meurtre, le vol et le viol.

La capacité de discernement

Le discernement se réfère à la faculté de comprendre les conséquences juridiques de ses actes. Ainsi, une personne qui souffre d’un trouble mental ou qui est sous l’emprise de stupéfiants peut ne pas avoir le discernement nécessaire pour être considérée comme pénalement responsable de ses actes. Dans ce cas, elle peut être déclarée pénalement irresponsable et être soumise à des mesures de soin plutôt qu’à des sanctions pénales.

Notez que pour ces cas de figure, il devient très important de faire appel à un avocat compétent en droit pénal pour aider à faire valoir son irresponsabilité pénale. En effet, prouver un tel état requiert de la compétence. En ce sens, le cabinet ALBA avocats, à Paris 9, traite les affaires de droit pénal et peut considérablement aider.

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L’intention coupable

Outre le discernement, l’intention est également un critère important pour être considéré comme pénalement responsable. En effet, une personne doit avoir agi de manière intentionnelle pour être condamnée pénalement.

Il importe de distinguer l’intention directe, qui se réfère à l’acte criminel lui-même, de l’intention indirecte, qui se réfère aux conséquences de l’acte. Ainsi, si une personne a l’intention de blesser quelqu’un, mais que cette personne décède à la suite de ses blessures, elle peut être tenue pour responsable de l’homicide volontaire.

La responsabilité morale

La responsabilité morale se réfère à la capacité de la personne à comprendre la nature morale de ses actes et à en assumer la responsabilité. En d’autres termes, la personne doit être capable de reconnaître que son acte était moralement répréhensible et d’accepter les conséquences de cet acte. Ce critère est souvent pris en compte dans les cas d’homicide involontaire, où la personne peut être tenue pour responsable de manière morale, même si elle n’a pas agi intentionnellement.

L’âge

En ce qui concerne les mineurs, la question de la responsabilité pénale est un peu différente. En effet, les mineurs de moins de 13 ans ne peuvent être poursuivis pénalement. Entre 13 et 18 ans, la responsabilité pénale des mineurs est atténuée et ils sont soumis à des mesures éducatives plutôt qu’à des sanctions pénales.

Néanmoins, les mineurs de plus de 16 ans peuvent être poursuivis et condamnés pour des crimes graves tels que les meurtres ou les viols. Dans ce cas, leur responsabilité pénale est la même que celle des adultes.

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