Les mentions obligatoires dans une reconnaissance de dette

En prenant la décision de rédiger une reconnaissance de dette, vous allez vous protéger contre la défaillance du débiteur dans le remboursement de votre prêt. En effet, la reconnaissance de dette est en effet une lettre par laquelle la personne qui vous a emprunté de l’argent s’engage à le rembourser dans les délais qui ont été impartis. Dans notre guide, découvrez quelles sont les mentions obligatoires dans ce document pour que la reconnaissance de dette dispose d’une valeur juridique.

Les mentions obligatoires pour qu’une reconnaissance de dette soit valide aux yeux de la loi

La reconnaissance de dette est un document qui a une valeur juridique. Ce qui vous permet de faire valoir vos droits en cas de défaillance du débiteur. Mais pour qu’elle soit valide, elle doit contenir les mentions obligatoires qui ont été établies par la loi. Il s’agit :

  • Des noms et prénoms, de la date de naissance ainsi que l’adresse de la personne qui a prêté l’argent et celle qui a emprunté.
  • Du montant de l’argent emprunté. Il faut d’ailleurs que le montant soit écrit en lettre et en chiffre dans le document et qu’il soit bien le même dans les deux cas. S’il existe une différence entre les deux mentions, c’est le montant écrit en toutes lettres qui sera pris en compte.
  • De la date de remboursement qui a été convenue entre les deux parties. Après cette date, le créancier pourra saisir les autorités compétentes pour défaut de remboursement du débiteur.
  • Des modalités de règlement du prêt. Le remboursement du prêt va se faire par chèque, par espèce ou par virement bancaire.
  • Du taux d’intérêt si les deux parties en ont fixé un.
  • De la date de la signature du document et de la signature du débiteur. C’est par sa signature que le débiteur reconnaît son engagement pour la dette qu’il a contractée. C’est pour cette raison que la signature et la date doivent être manuscrites.
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Il est important de souligner que la date de remboursement n’est pas obligatoire dans une reconnaissance de dette. Mais elle est importante pour les deux parties. Dans le cas où aucune date de remboursement n’a été fixée, la somme prêtée est considérée comme étant immédiatement exigible. Ce qui permet au créancier de disposer de 5 ans à la date de signature de la reconnaissance pour se faire rembourser son prêt.

Rédiger la reconnaissance de dette

La rédaction de la reconnaissance de dette peut se faire de deux manières. La première consiste à rédiger le document librement en réalisant un acte sous signature privée. C’est le créancier et le débiteur qui vont se charger de la rédaction de la reconnaissance de dette. Mais il est aussi possible de rédiger acte authentique faisant foi jusqu’à inscription de faux.

Dans ce cas, la reconnaissance de dette est rédigée devant un notaire. Cette option est d’ailleurs obligatoire pour un prêt dont la valeur dépasse les 1 500 €. Il est important de souligner que la reconnaissance de dette peut être rédigée pour un prêt entre particuliers, entre un particulier et une entreprise ou entre deux entreprises. La rédaction de la reconnaissance de dette ne doit pas être obligatoirement faite à la main sauf au niveau du montant et de la signature du débiteur. Mais si vous désirez rédiger une lettre incontestable, il est recommandé de rédiger votre reconnaissance de dette à la main.

Le taux d’intérêt dans une reconnaissance de dette

Lors de la rédaction d’une reconnaissance de dette, le créancier et le débiteur ont la possibilité de fixer un taux d’intérêt pour le prêt qu’ils ont conclu. Mais pour éviter les abus, le taux d’intérêt fixé ne doit pas être supérieur au taux de l’usure en vigueur dans le domaine.

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