Un bail commercial 3 6 9 est-il légal ?

Le bail 3 6 9 est un choix parfait pour la location d’un bâtiment commercial. Vous pouvez parfaitement proposer ce type de contrat à un client qui souhaite ouvrir un commerce. Il faut toutefois prendre certains points en compte avant même de rédiger le document. Vous éviterez ainsi de vous retrouver avec des ennuis judiciaires.

À qui proposer un bail commercial 3 6 9 ?

Vous êtes libre de proposer un contrat de bail commercial 3 6 9 dans les différents cas suivants :

  • Votre client possède une entreprise avec un fonds de commerce exploitable
  • Vous êtes avec un professionnel possédant un fonds artisanal
  • Vous êtes avec un travailleur libéral qui ne possède pas un contrat professionnel

Le plus important est d’utiliser le bâtiment pour réaliser des activités commerciales à titre professionnel. Il faut toutefois que le locataire réalise l’activité indiquée dans le contrat pour le rendre légal. Les termes peuvent être modifiés à l’avenir si la situation l’exige. Vous devrez pour cela trouver un terrain d’entente avec le client.

Il est important que le locataire passe par une procédure de « déspécialisation ». Cela vous offre la possibilité de lui proposer un nouveau contrat qui correspond à sa nouvelle activité.

Un bail commercial 3 6 9 peut être renouvelé

Le renouvellement d’un bail commercial 3 6 9 peut se faire de manière tacite. Cela se fait en principe si l’une des deux parties ne se manifeste pas. Notez toutefois que vous êtes libre d’envoyer une proposition de renouvellement à votre client à la fin du premier contrat. Vous devrez pour cela passer par un huissier qui fera les choses correctement. À souligner qu’il doit recevoir un préavis de votre part.

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Il faut savoir que votre locataire peut accepter ou refuser votre nouvelle proposition après une période de réflexion. Votre client peut en effet manifester son opposition au loyer que vous lui proposez. Il peut dans ce cas saisir la commission départementale de conciliation des baux commerciaux. Le locataire peut aussi vous envoyer une lettre recommandée à titre de renouvellement de son contrat. Vous devrez lui envoyer un accusé de réception.

Le point sur la résiliation d’un contrat de bail commercial 3 6 9 ou la cession

Vous devez savoir que le locataire peut demander une résiliation de son contrat chaque 3 ans. Il doit vous informer de son intention 6 mois avant la fin du contrat. Il n’aura pour cela qu’à vous rédiger une lettre recommandée avec accusé de réception.

Notez toutefois que la résiliation est inévitable si votre locataire doit prendre sa retraite. Il se peut aussi qu’il devienne invalide en cours de son contrat. À souligner en outre que vous devrez attendre 9 ans pour résilier un bail 3 6 9.

À savoir que vous êtes libre de reprendre les bâtiments annexes quand vous le jugez nécessaire. Cela peut se faire si vous constatez que le locataire ne les utilise pas pendant 3 ou 6 ans. Vous n’êtes pas non plus obligé d’accepter la demande de cession du contrat si vous le souhaitez.

Quelques conditions à respecter avec de signer un contrat de bail commercial 3 6 9

La durée du contrat doit être déterminée dans le nouveau document. Le bail peut aller jusqu’à 9 ans avec une possibilité de résiliation de la part du locataire. Ce dernier peut agir tous les 3 ans. Il ne faut pas non plus négliger le dépôt de garantie qui peut être fixé par les deux parties.

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L’état des lieux est aussi indispensable avant chaque entrée et sortie d’un locataire. Un autre point à respecter est la répartition des charges. Celle-ci est primordiale depuis la mise en vigueur de la loi de 2014.

N’oubliez pas l’indemnité d’éviction qui est un élément indispensable avant de signer le contrat. Une clause concernant la possible mise en vente du bâtiment peut être évoquée. Il reste enfin le tarif du loyer qui doit être noté dans le bail.

Que contient un bail commercial 3 6 9 ?

Vous comptez vous lancer dans la redaction d’un bail commercial 3 6 9 ? Nous allons vous expliquer ce que ce document doit contenir dans les grandes lignes. Cela vous permettra ensuite de pouvoir le remplir facilement ou de vérifier que toutes les informations sont bien présentes.  Ainsi, un bail commercial 3 6 9 doit contenir les éléments suivants 

  • l’identification précise des locaux loués 
  • la durée du bail sur lequel les parties s’engagent
  • le montant du loyer et des charges 
  • l’activité exercée dans les locaux 
  • la liste des annexes obligatoires

Les points évoqués sont plutôt limpides. Néanmoins, en ce qui concerne la présence des annexes obligatoires, sachez qu’il s’agit notamment des diagnostics immobiliers, comme le DPE (obligatoire même dans le cadre d’une location) et le diagnostic amiante, le diagnostic de l’état des risques naturels, miniers et technologiques. À cela, il faut aussi ajouter le plan des locaux, l’état des lieux, le règlement de copropriété s’il y en a un et les travaux qui seront effectués.

Si tout cela vous semble encore flou, sachez que vous pouvez trouver des modèles de baux commerciaux sur internet. C’est notamment le cas si vous cliquez sur le lien de cette rubrique. Ainsi, vous serez plus rassuré avant de vous engager.  

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