Différent d’un procès pénal, un procès civil reste une procédure judiciaire qui se tient devant un tribunal civil permettant à une personne de régler un litige ou de faire valoir ses droits. L’affaire reste purement civile et concerne généralement un conflit entre deux personnes ou opposant une personne à une entreprise.
Qui est concerné par ce type de litige ?
Généralement, le procès civil met en évidence les conflits dont l’origine porte sur des biens comme le droit d’un passage sur une propriété, une dette ou encore un contrat, sur une situation de droit familial telle que le divorce ou la demande d’une pension alimentaire, ou encore sur les dommages corporels qui incluent une blessure suite à une chute sur un trottoir ou une morsure faite par l’animal domestique d’un voisin. Selon la nature du conflit, l’échéance de l’entreprise d’une procédure judiciaire pour une affaire civile peut durer de 2 à 10 ans. Passé ce délai, l’exercice du droit de recours n’est plus faisable.
Les étapes d’une procédure civile
D’abord, une mise en demeure doit être transmise au défendeur par le demandeur. S’il n’y a pas de réponse de la part de celui-ci, un procès civil peut être intenté. Toutefois, durant toute la procédure, un règlement à l’amiable peut être entrepris par l’une ou l’autre des parties. Puis, une demande introductive d’instance doit être montée par le demandeur afin d’amener l’affaire en justice. Dans cette dernière, les informations suivantes restent obligatoires : les faits à l’origine de la demande et le règlement demandé. Cette demande est par la suite envoyée au défendeur avec son avis d’assignation. Ce document quant à lui réunit les informations suivantes : le délai de réponse, les pièces déposées au soutien de la demande ainsi que les options offertes au défendeur pour répondre à la demande.
Les réponses du défendeur
Pour répondre à la requête du demandeur, le défendeur est contraint d’établir un document juridique pour informer son demandeur de son intention. Là, il doit préciser qu’il conteste la demande introductive d’instance et qu’il demande à établir en compagnie du demandeur le protocole de l’instance. Il peut aussi proposer une médiation ou une conférence à l’amiable ou encore convenir d’un règlement de l’affaire. Ce dernier dispose de 15 jours pour le déposer au palis de justice. Sinon, son avocat peut s’en charger à sa place.
Les protocoles de l’instance et la défense du défendeur
Dans le cas où le défendeur voudrait contester la demande, les deux parties doivent s’entendre sur le déroulement du procès et établir un protocole de l’instance à déposer après 45 jours de la réception de la demande ainsi que de l’avis d’assignation. Lors du procès, le défendeur expose sa version des faits devant le tribunal et reste libre de se protéger.