L’incapacité juridique

Selon le droit français, la notion de capacité juridique désigne l’aptitude d’une personne physique à pouvoir exercer par lui-même ses droits ainsi que ses obligations. Il y a deux capacités : celle de la capacité d’exercice et la capacité de jouissance. Toutefois, la loi peut désigner certains individus d’incapables, ils sont frappés d’incapacité juridique. Qu’est-ce que cela incombe et jusqu’où se limite cette incapacité ?

Incapacité d’exercice

Avant de parler d’incapacité juridique, il est important de parler d’incapacité et de faire la différence entre incapacité d’exercice et incapacité de jouissance. L’incapacité d’exercice se traduit par la privation d’exercice de ses droits. Il s’agit donc de l’incapacité d’un individu à pouvoir exercer par lui-même ses droits, mais sans pour autant les lui retirer. L’exemple classique est le cas d’un mineur ; en France, le Code civil fixe la majorité à dix-huit ans. Jusqu’à sa majorité, l’enfant est donc dans l’incapacité d’exercice de ses droits et est sous l’autorité de ses parents. Il possède donc tous ses droits, mais ne peut agir seul pour les exercer.

Incapacité de jouissance

À différencier de l’incapacité d’exercice, l’incapacité de jouissance prive une personne de la jouissance de certains de ses droits. Si en règle générale, chaque individu peut jouir pleinement de ses droits, certaines circonstances peuvent l’en empêcher. Il est donc frappé d’une incapacité de jouissance. L’exemple classique est celui des médecins qui n’ont pas le droit de recevoir de la libéralité par ses patients. L’autre exemple est l’étranger qui ne peut voter dans un pays qui n’est pas le sien. Malgré la capacité d’un individu de pouvoir voter, il peut donc ne pas jouir de cette capacité s’il se retrouve dans un pays étranger.

Limites de l’incapacité juridique

L’incapacité juridique est donc les limites qui empêchent une personne physique de pouvoir jouir pleinement de ses capacités d’exercice ainsi que de ses capacités de jouissance et certaines formes de droits et d’obligations. Toutefois, l’incapacité juridique à ses limites, car elle ne peut être totale. La loi définit elle-même les limites de cette incapacité, car si elle était totale, cela aboutirait à une privation totale des droits d’une personne.

Les conséquences de l’exercice des droits d’une personne frappée d’incapacité juridique

Une personne réalisant un acte, mais qui n’a pas la capacité juridique obtiendrait la sanction d’une annulation de celui-ci. Un mineur ne peut donc pas signer un contrat de travail et dans le cas contraire s’il signe un contrat, la signature et le contrat lui-même seront annulés puisque le mineur est dans l’incapacité juridique de jouir de son droit de faire un contrat. Dans le cas d’une personne morale, l’incapacité juridique est restreinte à son objet. Une société doit en effet respecter l’exploitation du domaine qu’elle a convenu d’exploiter. Une entreprise immobilière ne peut donc pas vendre des articles de mode.