L’application litigieuse des règles qui encadre les arrêts maladie en plein congé annuel

Il existe un sujet qui débouche souvent en litige dans le domaine professionnel, celui des arrêts maladie durant un congé annuel. Il faut dire que bon nombre de travailleurs ne sont pas en phase avec les nombreuses législations qui encadrent le monde professionnel, et de nombreux employeurs tendent à exploiter l’ignorance de ses employeurs.

Le monde professionnel, un monde régi par diverses règles imbriquées

Dans le monde professionnel, il existe différents niveaux d’application de la loi. Et c’est dans cette optique que les litiges surviennent le plus souvent. Si en cas de litiges avec leur employeur, bon nombre de travailleurs se tournent directement vers l’inspection du travail et du Code de travail, ils oublient qu’avant de se saisir de ces instances, ils doivent en premier lieu en contraire tous les textes et autres règles en vigueur au sein de l’entreprise. Le monde du travail est régi par divers textes qui ont toute une valeur auprès de la juridiction.

  • Le règlement intérieur de l’entreprise est le premier texte qui entre en vigueur lors d’un litige. C’est un texte à valeur juridique validé et ratifié par l’inspection du travail ;
  • Les conventions : le règlement interne peut subir des ajustements qui sont consignés dans des conventions collectives validées par l’inspection du travail ;
  • Le Code du travail : c’est quand le litige n’est défini ni par le règlement intérieur ni par les conventions collectives que le Code du travail intervient.

Le Code civil, un texte complémentaire à consulter en dernier recours

Il faut savoir que la plupart des travailleurs se réfèrent souvent au Code civil pour prévaloir leur droit dans un litige les opposant à leur employeur. Si le Code civil détermine les droits de tout un chacun dans différents domaines comme le droit à la vie privée, dans le domaine professionnel, ces textes sont éclipsés par les autres textes tels que le règlement intérieur de la société. Par conséquent, quel que soit le niveau d’exigence du Code civil, le règlement intérieur de l’entreprise prime sur ce dernier tant qu’il est en adéquation avec les exigences de la loi.

Le problème des congés maladie durant un congé annuel

Le système juridique français est maintenant en adéquation avec la règle de la Cour de justice européenne stipulée par l’arrêté du 21 juin 2012 sur le sujet. La règle précise que le salarié a le droit de récupérer une période de congé équivalente à son arrêt maladie. Cette situation éclaircit les situations litigieuses de la législation française qui stipulait avant que le salarié doit obligatoirement reprendre le travail après la période de congé. Pourtant cette particularité du Code du travail est quelque peu ignorée par les salariés, ou bien, que les employeurs la contournent en le court-circuitant dans une convention collective.