Comme votre mariage se dégrade progressivement au fil du temps, vous avez décidé d’entamer une procédure de divorce. Mais avec les différentes procédures disponibles, vous n’êtes pas sûr quel est le type de divorce qui s’applique à votre situation. Dans notre article, vous allez découvrir la procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal.
Les conditions pour entamer une procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal
La procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal est un divorce contentieux. Le processus peut être entamé si vous et votre conjoint êtes séparés depuis au moins 2 ans. Cette procédure ne requiert pas l’accord des deux époux. Mais pour pouvoir entamer la procédure de divorce, il faut que :
- Vous et votre conjoint ne vivez plus sous le même toit pendant au moins 2 ans. Effectivement, la vie commune est le fondement même du mariage. Si la vie commune a cessé depuis longtemps, votre mariage ne peut pas durer. Vous devez d’ailleurs prouver que la cohabitation n’est plus et cela que ce soit au niveau matériel qu’au niveau affectif.
- La décision de ne plus vivre sous le même toit a été volontaire. Il faut que la décision de vivre séparé à cause d’un problème au niveau de la relation vienne des deux parties. Une hospitalisation ou un emprisonnement ne peut donc pas être utilisé comme motif de divorce pour altération définitive du lien conjugal.
Pour vous accompagner dans cette procédure de divorce, un avocat droit de la famille vous sera nécessaire. Il vous conseillera et vous guidera. Mais il réalisera également pour vous toutes les démarches à compléter pour mettre un terme à votre mariage.
Le calcul de la durée de 2 ans de séparation entre les époux
Quand vous allez entamer une procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal et que vous allez introduire votre requête de divorce ou votre assignation pour le processus. Il est indispensable que vous ne viviez plus avec votre conjoint depuis au moins 2 ans. Dans le cas où vous n’avez pas fait mention de l’altération définitive du lien conjugal comme motif de divorce lors du dépôt de votre demande de divorce initiale. Le délai de 2 ans est compté à partir du dépôt de l’assignation. Au jour du jugement du divorce, une durée d’un an doit s’être écoulée. Il est important de souligner que si vous et votre conjoint vous vous réconciliez et que vous recommencez à vivre de nouveau sous le même toit. Le délai est remis à zéro.
Les cas où il n’est pas nécessaire de respecter un délai de 2 ans
Si vous et votre conjoint de son côté déposez une demande de divorce pour altération définitive du lien conjugal. Le respect de la cessation de vie commune d’au moins 2 ans ne s’applique pas à votre situation. De même, si votre conjoint décide d’entamer une procédure de divorce autre que celle pour l’altération définitive du lien conjugal. Vous n’avez pas à respecter la durée de cessation de vie commune de 2 ans.