Contre-expertise incendie : que prévoit le code des assurances concernant les frais du professionnel ?

En matière d’expertise incendie, c’est l’assurance qui gère votre dossier qui se charge des frais liés à l’évaluation des dégâts. La couverture peut être partielle ou totale. Cela dépend en général de la formule que vous avez choisie. Toutefois, si la valorisation des dommages ne vous convient pas, vous pouvez procéder à une contre-expertise. Si tel est le cas, qui doit payer les coûts en rapport avec cette dernière ?

Rapport de contre-expertise incendie : est-ce que l’assuré peut le consulter ?

Pour que le rapport d’un contre-expert incendie ne vous déçoive pas une nouvelle fois, il est conseillé de le demander après l’expertise.

  • Des experts peu scrupuleux essaient d’inventer des éléments qui n’ont aucun rapport avec le sinistre en question. Si vous ne faites pas attention, cela risque d’impacter le montant de l’indemnisation.
  • Dans la plupart des cas, il existe également des assurés qui déclarent mal les informations sur l’immeuble. Cela, dans le but de fuir aux impôts fonciers.
  • Si la compagnie d’assurance vous surprend en train de manigancer quelque chose d’anormal derrière son dos, elle est dans l’obligation de prendre des mesures adaptées.

Au cas où une proportion du bien n’est pas déclaré dans la police d’assurance, alors que celle-ci est touchée par le sinistre, l’assureur déduit directement ce constat dans le montant de la couverture. Avec ou sans modification dans le rapport, vous avez toujours le droit de voir le résultat de l’évaluation. Pour l’avoir légalement, vous devez faire parvenir une lettre recommandée auprès de la compagnie concernée. Selon l’article 1353 du Code civil, cette dernière n’a pas le droit de refuser votre demande.

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Valorisation des dégâts : que faire en cas d’insatisfaction ?

Si l’établissement d’assurance vous a fait parvenu un expert pour évaluer les dommages suite à un incendie, laissez-le faire son travail tranquillement. Attendez que le rapport soit présenté comme il se doit. Au cas où vous constatez un dysfonctionnement dans le document, vous pouvez faire appel à un contre-expert privé pour évaluer de nouveau les dégâts. Le but de celui-ci est de vous faire bénéficier d’une indemnisation correspondant à vos attentes. Pour en arriver à une conclusion, le professionnel envoyé par la compagnie et celui que vous avez engagé doivent se concerter.

D’une manière générale, les idées de ces deux experts ne vont pas forcément se contredire. Peut-être même que le deuxième trouve le même montant indiqué dans le premier rapport effectué par le missionnaire de l’assureur. Si le contre-expert découvre un montant égal, vous avez encore le droit de solliciter l’intervention d’une troisième personne.

Frais annexés à la contre-expertise incendie : qui doit les payer ?

Dans la première évaluation des dommages engendrés par un incendie, c’est l’assureur qui désigne un expert pour l’effectuer. En d’autres termes, la décision provient de la compagnie et vous n’aurez aucun souci à faire concernant le paiement de la facture du professionnel. C’est la compagnie mandatée qui se charge du règlement de cette pièce.

Toutefois, lors d’une contre-expertise, c’est vous qui s’engage à trouver un contre-expert privé. En général, avant qu’il accepte une telle mission, il fixe au préalable le montant de ses honoraires. Il existe également certains contrats d’assurance qui vous engagent à payer une partie des frais et le reste par l’assureur. Ainsi, la loi fixe un pourcentage qui varie entre 0 et 5 % au cas où votre bien immeuble est touché par l’incendie. Dans la plupart des cas, le règlement de la facture en cas d’une contre-expertise est à discuter entre vous et l’assureur. Mais, si vous demandez une contre-expertise, vous devez aviser ce dernier.

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