La saisie-vente est une option envisageable lorsqu’un débiteur, propriétaire d’un bien immobilier, se trouve dans l’impossibilité de rembourser ce qu’il doit à ses créanciers. Cette procédure demande l’intervention d’un huissier. Il existe pourtant des solutions pour récupérer un bien immobilier saisi et en éviter la vente. En tant que débiteur, vous souhaitez récupérer votre bien immobilier saisi pour un quelconque motif ? Cet article vous explique comment procéder.
Faire recours à un avocat en droit fiscal ou à une association
La saisie immobilière est une procédure judiciaire très compliquée. Pour le profane en droit fiscal, il peut s’avérer difficile d’en cerner tous les mécanismes. Il est donc recommandé de faire recours à des associations ou à un avocat pour aider dans l’accomplissement des démarches pour récupérer un bien immobilier saisi. Le cabinet d’avocat de Maître Billard-Moalic à Paris 17 est compétent en droit fiscal.
Dans le cas où la procédure de saisie n’a pas encore démarré, l’avocat pourra tenter de trouver une solution amiable avec le créancier, dans le but d’épargner au débiteur une procédure judiciaire longue, stressante et coûteuse.
Si la procédure de saisie est déjà enclenchée, l’avocat peut aider son client à prouver, au cours de l’audience d’orientation, que les revenus locatifs du bien immobilier concerné peuvent aider à éponger la dette. Il peut également prouver que la valeur du bien immobilier du débiteur est nettement au-dessus du montant dû, afin d’empêcher sa vente.
Faire appel à la commission de surendettement auprès de la Banque de France
Pour obtenir un moratoire et avoir un peu de temps, le débiteur peut déposer auprès de la commission de surendettement de son département un dossier de surendettement. Cette commission se servira du dossier déposé pour obtenir la suspension de la saisie immobilière, ce qui peut permettre au débiteur, s’il trouve les moyens financiers, de rembourser ses dettes et récupérer son bien immobilier.
Mais il est important de notifier que cette démarche inscrit systématiquement le débiteur au Fichier national des Incidents de remboursements des Crédits aux Particuliers (FICP) et l’empêche ainsi de demander un nouveau prêt ou d’obtenir un rachat de crédits.
La vente en réméré pour empêcher la vente immobilière d’un bien saisi
La vente en réméré est l’une des meilleures solutions pour avoir une chance de récupérer un bien immobilier saisi. Le réméré est un contrat de vente qui consiste à vendre le bien immobilier concerné à un acquéreur tout en continuant à l’habiter. Le produit de la vente sera utilisé pour payer le(s) créancier(s).
Le contrat de vente en réméré est signé devant un notaire et assure au débiteur (qui est le vendeur), la possibilité de racheter son bien dans un intervalle de 5 ans après la cession en réméré. Pendant cet intervalle de temps, le débiteur signe un contrat d’occupation des lieux avec le nouvel acquéreur et lui verse des indemnités d’occupation.