Les différentes conditions d’éligibilité à la loi Pinel

Un investissement locatif avec la loi Pinel est plus facile si vous achetez un logement neuf pour le projet. Cela vous évitera de faire des rénovations avant de commencer vos activités. Vous devrez aussi vous informer sur les principales conditions d’éligibilité à ce dispositif pour votre investissement. Celles-ci concernent souvent le logement que vous comptez acheter.

Qui peut investir avec la loi Pinel ?

Les avantages fiscaux de la loi Pinel ne sont pas faits pour tout le monde. Vous devrez remplir certaines conditions avant de vous lancer. Il faut en effet que vous soyez imposable sur le territoire français. Vous devrez aussi être majeur au moment de lancer le projet.

Il ne faut pas négliger votre condition de solvabilité avant de commencer. Il est important que vous présentiez un taux d’endettement de 33 % au maximum. Concernant l’investissement, vous ne devrez pas dépasser le plafond de 300 000 % chaque année pour l’achat d’un bien immobilier.

Cela implique une acquisition de 5 500 €/m² sans négliger la limite d’achat de deux biens tous les ans. Il ne faut pas hésiter à vous rendre sur le site concernant ce dispositif avant de prendre une décision.

Les biens immobiliers pouvant être éligibles à la loi Pinel

Il est plus judicieux de vous informer sur les biens immobiliers éligibles à la loi Pinel. Vous éviterez de cette manière d’acheter le mauvais bâtiment pour votre investissement. Le dispositif permet en tout cas de faire un choix entre les différents types de bien immobilier suivant :

  • Un bâtiment neuf qui n’a jamais été habité ou utilisé sous n’importe quelle forme.
  • Un logement en VEFA (vente en l’état futur d’achèvement). Les ouvrages à venir deviendront certainement vos propriétés.
  • Une construction insalubre parfaitement réhabilitée. Il faut dans ce cas réaliser une rénovation complète qui s’apparente à une habitation neuve. Vous devrez finir les travaux le 31 décembre de la deuxième année d’achat.
  • Un local transformé en logement Pinel comme un bureau ou un entrepôt
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La loi Pinel insiste sur les critères du logement à acheter

Il est important de vérifier que votre future acquisition est conforme aux conditions imposées par la loi Pinel. Vous pourrez de cette manière profiter des avantages fiscaux possibles pour l’investissement. Il faut dans ce cas prouver que le bâti a été acheté entre le 2015 et le 31 décembre 2024.

Le locataire doit aussi utiliser le bâtiment à titre de résidence principale pendant la durée du contrat. Vous devrez d’ailleurs réaliser une location nue pour le projet. Vous devrez aussi respecter les normes sur la performance énergétique avant de commencer l’investissement. Assurez-vous alors que la construction soit labélisée BBC 2005 tout en répondant à la RT 2020.

Pensez aussi à vous informer sur le zonage appliqué par la loi Pinel. Le dispositif prend en effet en compte les zones A, A Bis et B. Il est important de respecter les conditions de plafond imposées par le dispositif.

Ce qu’il faut retenir avec la loi Pinel Plus

Ce nouveau dispositif est en vigueur à partir de 2023 d’après l’application de la loi de Finances 2021. Cette décision a permis de prolonger la validité de la loi Pinel jusqu’au 31 décembre 2024. Notez toutefois que le taux de réduction d’impôt sera plus important pour 2023.

Le dispositif Pinel Plus insiste toutefois sur l’importance de la mise en location d’un bien immobilier neuf. Vous devrez aussi faire attention au respect des problèmes écologiques et de confort.

Le bâtiment que vous achèterez en 2023 doit en effet répondre au label BBC et à la RT 2020. Il faudra aussi vous informer sur les changements sur les plafonds à respecter. Ceux-ci peuvent par exemple changer en fonction de l’évolution du marché dans votre zone.

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