La vente immobilière implique une série d’obligations pour le promoteur, parmi lesquelles figure la garantie contre les troubles anormaux de voisinage. Cette responsabilité spécifique soulève des questions juridiques complexes à l’intersection du droit de la construction, du droit de la vente et de la théorie des troubles anormaux de voisinage. Les contentieux dans ce domaine se multiplient avec l’urbanisation croissante et la densification des constructions. Les tribunaux ont progressivement élaboré un cadre jurisprudentiel délimitant l’étendue de cette responsabilité, ses fondements juridiques et ses conditions de mise en œuvre. Cet examen approfondi vise à clarifier les contours de la responsabilité du promoteur vendeur face aux troubles anormaux de voisinage.
Fondements juridiques de la responsabilité du promoteur immobilier
La responsabilité du promoteur immobilier en matière de troubles anormaux de voisinage repose sur plusieurs fondements juridiques qui se complètent et parfois se superposent. Le premier fondement découle de la théorie des troubles anormaux de voisinage, principe prétexte selon lequel « nul ne doit causer à autrui un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage ». Cette théorie, d’origine jurisprudentielle, a été consacrée par un arrêt de principe de la Cour de cassation du 4 février 1971, puis réaffirmée constamment.
Un second fondement réside dans les obligations contractuelles du promoteur. En tant que vendeur professionnel, le promoteur est tenu à une obligation de délivrance conforme selon l’article 1604 du Code civil. Cette obligation implique que le bien vendu soit exempt de vices susceptibles de générer des troubles anormaux pour le voisinage. La jurisprudence a précisé que cette obligation s’étend aux conséquences des choix techniques et architecturaux du promoteur.
Le troisième fondement provient de la responsabilité délictuelle du promoteur. L’article 1240 du Code civil (ancien article 1382) pose le principe général selon lequel « tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Dans ce cadre, les tribunaux considèrent que le promoteur qui cause, par son projet immobilier, un trouble anormal aux voisins, engage sa responsabilité délictuelle.
Évolution jurisprudentielle
L’évolution de la jurisprudence a considérablement renforcé la responsabilité du promoteur. Dans un arrêt du 23 octobre 2013, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a affirmé que « le promoteur immobilier est tenu d’une obligation de résultat quant à l’absence de troubles anormaux de voisinage causés par les immeubles qu’il a fait construire ». Cette décision marque un tournant en qualifiant l’obligation du promoteur d’obligation de résultat et non plus de simple obligation de moyens.
De plus, la Cour de cassation a précisé dans un arrêt du 11 mai 2017 que « le promoteur ne peut s’exonérer de sa responsabilité en invoquant l’intervention d’autres professionnels dans le processus de construction ». Cette jurisprudence confirme le rôle central du promoteur comme garant de la qualité globale du projet immobilier vis-à-vis des acquéreurs mais aussi des tiers.
- Fondement jurisprudentiel: théorie des troubles anormaux de voisinage
- Fondement contractuel: obligation de délivrance conforme
- Fondement délictuel: responsabilité pour faute ou pour risque créé
- Qualification d’obligation de résultat par la jurisprudence récente
Caractérisation des troubles anormaux de voisinage imputables au promoteur
Pour engager la responsabilité du promoteur vendeur, il est nécessaire de caractériser précisément ce qui constitue un trouble anormal de voisinage. Les tribunaux ont dégagé plusieurs critères d’appréciation. Le premier critère est celui de l’anormalité du trouble, qui s’apprécie in concreto en fonction du contexte local, de l’environnement préexistant et des usages du lieu. Un trouble est considéré comme anormal lorsqu’il excède les inconvénients ordinaires de voisinage, compte tenu des circonstances de temps et de lieu.
L’intensité du trouble constitue un second critère déterminant. Les juges évaluent la gravité des nuisances en fonction de leur ampleur, de leur fréquence et de leur durée. Ainsi, des nuisances sonores ponctuelles liées à un chantier ne seront généralement pas qualifiées de troubles anormaux, tandis que des nuisances permanentes résultant de défauts de conception pourront l’être.
Le critère de la préexistence joue également un rôle majeur. La jurisprudence a longtemps considéré que celui qui s’installe en connaissance de cause à proximité d’une source de nuisances ne peut se plaindre de troubles dont il connaissait l’existence. Toutefois, cette théorie de la préoccupation a été nuancée par plusieurs arrêts récents. Dans une décision du 27 novembre 2019, la Cour de cassation a précisé que « la préexistence d’une activité ne fait pas obstacle à la reconnaissance d’un trouble anormal de voisinage lorsque cette activité s’intensifie ou se modifie ».
Typologie des troubles imputables au promoteur
Les troubles imputables au promoteur immobilier peuvent être classés en plusieurs catégories. Les troubles structurels résultent de choix architecturaux ou techniques inadaptés, comme l’implantation d’un immeuble causant des pertes d’ensoleillement ou des vues directes portant atteinte à l’intimité des voisins. Un arrêt du 21 mai 2014 de la troisième chambre civile a ainsi retenu la responsabilité d’un promoteur pour avoir érigé un immeuble créant un effet de masque solaire sur une propriété voisine.
Les troubles fonctionnels découlent de l’usage normal des constructions réalisées. Il peut s’agir de nuisances sonores liées à des équipements techniques mal isolés (climatiseurs, ascenseurs, pompes à chaleur), ou de nuisances olfactives provenant d’une mauvaise conception des systèmes d’évacuation. Dans un arrêt du 9 février 2022, la Cour de cassation a confirmé la responsabilité d’un promoteur pour des nuisances sonores générées par une pompe à chaleur mal positionnée.
Les troubles environnementaux constituent une troisième catégorie en pleine expansion. Ils comprennent les modifications du régime des eaux (inondations, ruissellements), les perturbations écologiques ou les pollutions diverses. Un arrêt du 18 mai 2022 a ainsi reconnu la responsabilité d’un promoteur pour des infiltrations d’eau chez des voisins, résultant d’une modification de l’écoulement naturel des eaux pluviales.
- Troubles structurels: pertes d’ensoleillement, vues directes, modifications du paysage
- Troubles fonctionnels: nuisances sonores, olfactives, vibratoires
- Troubles environnementaux: modifications hydrologiques, pollutions, impacts écologiques
Mécanismes de transfert de responsabilité et chaîne des intervenants
La question du transfert de responsabilité entre les différents intervenants constitue un enjeu majeur pour le promoteur vendeur. Dans la chaîne des responsabilités, le promoteur occupe une position centrale, mais il coexiste avec d’autres acteurs comme l’architecte, les entreprises de construction, le bureau d’études et parfois le vendeur initial du terrain. La jurisprudence a précisé les règles applicables à ces situations complexes.
Le principe fondamental posé par la Cour de cassation est celui de la responsabilité de plein droit du promoteur, indépendamment de toute faute. Dans un arrêt du 11 juin 2020, la troisième chambre civile a rappelé que « le promoteur, en sa qualité de maître d’ouvrage, est responsable de plein droit des troubles anormaux de voisinage causés par la construction qu’il a fait édifier, sans pouvoir s’exonérer en invoquant l’absence de faute ou l’intervention d’autres professionnels ».
Toutefois, le promoteur vendeur dispose d’actions récursoires contre les autres intervenants. Ces recours s’exercent sur le fondement de la responsabilité contractuelle pour les intervenants liés au promoteur par un contrat, ou sur le fondement de la responsabilité délictuelle pour les autres. Un arrêt du 3 décembre 2020 a précisé que « le promoteur condamné à indemniser les voisins pour des troubles anormaux peut exercer un recours contre l’architecte ou l’entrepreneur dont la faute a contribué à la réalisation du dommage ».
La transmission de la responsabilité aux acquéreurs
Une question particulièrement épineuse concerne la transmission de la responsabilité aux acquéreurs des lots construits par le promoteur. Selon une jurisprudence constante, le simple transfert de propriété emporte, en principe, transfert de la responsabilité pour troubles anormaux de voisinage. Ainsi, l’acquéreur d’un bien peut se voir recherché pour des troubles causés par ce bien, même s’il n’en est pas à l’origine.
Néanmoins, la Cour de cassation a apporté une exception majeure à ce principe dans le cas des troubles anormaux causés par des constructions réalisées par un promoteur. Dans un arrêt fondamental du 24 mars 2021, elle a jugé que « lorsque le trouble trouve sa source dans un vice de conception ou de construction imputable au promoteur, ce dernier reste responsable à l’égard des voisins victimes, nonobstant la vente de l’immeuble ». Cette solution protectrice tant pour les acquéreurs que pour les voisins victimes confirme le rôle central du promoteur dans la prévention et la réparation des troubles anormaux.
La question se pose également pour les parties communes des immeubles en copropriété. La jurisprudence considère que si le trouble provient des parties communes, la responsabilité incombe au syndicat des copropriétaires, mais avec un recours possible contre le promoteur si le trouble résulte d’un vice de conception ou de construction. Un arrêt du 15 septembre 2021 a ainsi admis la responsabilité conjointe du syndicat des copropriétaires et du promoteur pour des nuisances sonores provenant d’équipements techniques situés dans les parties communes.
- Responsabilité de plein droit du promoteur vendeur
- Possibilité d’actions récursoires contre les autres intervenants
- Maintien de la responsabilité du promoteur pour les troubles liés à des vices de conception ou de construction
- Articulation complexe avec la responsabilité du syndicat des copropriétaires
Stratégies préventives et anticipation des risques par le promoteur
Face à l’alourdissement de sa responsabilité, le promoteur immobilier a tout intérêt à mettre en œuvre des stratégies préventives efficaces. La première démarche consiste à réaliser des études préalables approfondies. Une étude d’impact environnemental, même lorsqu’elle n’est pas légalement obligatoire, permet d’identifier les risques potentiels et d’adapter le projet en conséquence. De même, une étude acoustique préalable peut révéler des problématiques de bruit et orienter les choix techniques.
L’intégration des contraintes de voisinage dès la conception du projet constitue une seconde approche préventive. En travaillant étroitement avec l’architecte et le bureau d’études, le promoteur peut optimiser l’implantation des bâtiments, leur orientation, leur hauteur, afin de minimiser les impacts sur le voisinage. Un arrêt du 7 juillet 2022 a reconnu comme circonstance atténuante le fait qu’un promoteur avait modifié son projet initial pour préserver l’ensoleillement d’une propriété voisine.
La mise en place d’un dispositif contractuel protecteur représente un troisième axe préventif. Le promoteur peut insérer dans ses contrats avec les entreprises des clauses spécifiques relatives à la prévention des troubles de voisinage, prévoyant des pénalités en cas de manquement. De même, les contrats d’assurance peuvent être adaptés pour couvrir ce risque spécifique. La jurisprudence a validé ces mécanismes contractuels, à condition qu’ils ne constituent pas des clauses abusives d’exonération de responsabilité.
Communication et médiation préventive
Une stratégie souvent négligée mais efficace consiste à mettre en œuvre une politique de communication et de médiation préventive avec le voisinage. Informer les riverains sur le projet, ses caractéristiques, son calendrier, permet souvent de désamorcer des tensions futures. Certains promoteurs organisent des réunions d’information, voire des visites de chantier pour les riverains, créant ainsi un climat de dialogue constructif.
L’instauration d’un médiateur de chantier accessible aux riverains pour recueillir leurs observations et traiter rapidement les difficultés rencontrées constitue une pratique en développement. Un arrêt du 12 octobre 2021 a considéré comme un facteur d’atténuation de responsabilité le fait qu’un promoteur avait mis en place une telle structure de médiation et avait réagi promptement aux signalements des riverains.
Enfin, l’anticipation des risques passe par une veille jurisprudentielle active. La responsabilité du promoteur en matière de troubles anormaux de voisinage étant largement d’origine prétexte, il est indispensable de suivre les évolutions de la jurisprudence pour adapter les pratiques professionnelles. Les promoteurs les plus avisés intègrent dans leurs équipes des juristes spécialisés en droit immobilier et de la construction, capables d’analyser les implications des décisions récentes.
- Réalisation d’études préalables (impact environnemental, acoustique, ensoleillement)
- Intégration des contraintes de voisinage dès la conception
- Dispositifs contractuels adaptés avec les intervenants
- Communication proactive avec les riverains
- Mise en place de structures de médiation
Perspectives d’évolution et nouvelles frontières de la responsabilité
La responsabilité du promoteur vendeur en matière de troubles anormaux de voisinage connaît une évolution constante, influencée par plusieurs facteurs contemporains. L’un des premiers facteurs est la densification urbaine qui multiplie les interfaces entre projets immobiliers et bâtiments existants. Cette proximité accrue génère mécaniquement davantage de situations potentiellement conflictuelles, comme l’illustre un arrêt du 14 septembre 2022 où un promoteur a été condamné pour avoir construit un immeuble collectif dans un quartier jusque-là composé uniquement de maisons individuelles.
L’évolution de la conscience environnementale constitue un second facteur d’extension de la responsabilité. De nouveaux types de troubles sont désormais pris en compte par les tribunaux: atteintes à la biodiversité, modification des microclimats urbains, impacts sur les corridors écologiques. Dans une décision novatrice du 22 mars 2022, le Tribunal judiciaire de Paris a reconnu comme trouble anormal l’abattage par un promoteur d’arbres centenaires qui constituaient un habitat pour des espèces protégées et un îlot de fraîcheur dans un quartier urbanisé.
Un troisième facteur réside dans les nouvelles technologies de construction et d’équipement des bâtiments. L’installation croissante de dispositifs comme les pompes à chaleur, les panneaux photovoltaïques ou les bornes de recharge électrique génère de nouveaux types de nuisances (électromagnétiques, visuelles, sonores) dont les promoteurs doivent tenir compte. Un arrêt du 8 juin 2022 a ainsi retenu la responsabilité d’un promoteur pour des nuisances électromagnétiques causées par un transformateur électrique mal isolé.
Vers une objectivation accrue de la responsabilité
La tendance jurisprudentielle s’oriente vers une objectivation accrue de la responsabilité du promoteur. Les tribunaux tendent à considérer que le promoteur, en tant que professionnel de l’immobilier, doit anticiper tous les risques liés à son projet, y compris ceux qui ne sont pas immédiatement apparents. Cette exigence de prévoyance se traduit par une responsabilité quasi-automatique en cas de trouble constaté.
Cette évolution s’accompagne d’un renforcement des obligations d’information du promoteur envers les acquéreurs concernant les risques potentiels de troubles de voisinage. Un arrêt du 17 novembre 2021 a ainsi sanctionné un promoteur pour n’avoir pas informé ses acquéreurs de l’existence d’un projet d’infrastructure publique à proximité, susceptible de générer des nuisances.
Parallèlement, on observe une judiciarisation croissante des conflits de voisinage liés aux constructions nouvelles. Les associations de riverains se structurent et n’hésitent plus à engager des procédures collectives contre les projets immobiliers perçus comme perturbateurs. Cette évolution sociétale oblige les promoteurs à intégrer plus en amont la dimension contentieuse dans leur analyse de risques.
L’émergence d’une responsabilité sociétale du promoteur
Au-delà de la responsabilité juridique stricto sensu, émerge progressivement une responsabilité sociétale du promoteur immobilier. Cette responsabilité élargie englobe des considérations comme l’impact social du projet sur le quartier, sa contribution à la mixité fonctionnelle ou sa capacité à créer du lien social. Bien que non directement sanctionnée par les tribunaux, cette dimension influence la perception des projets et peut contribuer à prévenir les contentieux.
La certification environnementale des bâtiments (HQE, BREEAM, LEED) intègre désormais des critères relatifs à l’insertion dans le voisinage et à la limitation des nuisances. Ces démarches volontaires constituent à la fois un argument commercial et un moyen de prévention des troubles anormaux. Un arrêt du 5 avril 2022 a d’ailleurs considéré qu’un promoteur ayant obtenu une certification incluant un volet « chantier à faibles nuisances » avait pris des précautions raisonnables, réduisant ainsi sa responsabilité pour des troubles temporaires.
Enfin, l’évolution législative récente tend à renforcer les obligations des promoteurs en matière d’insertion paysagère et de respect de l’environnement urbain. La loi Climat et Résilience du 22 août 2021 a introduit de nouvelles contraintes qui, indirectement, visent à limiter les troubles potentiels pour le voisinage. Ces évolutions normatives dessinent les contours d’une responsabilité élargie du promoteur immobilier, au carrefour du droit de l’urbanisme, du droit de l’environnement et du droit civil.
- Extension de la notion de trouble à de nouvelles dimensions environnementales
- Objectivation croissante de la responsabilité du promoteur
- Renforcement des obligations d’information envers les acquéreurs
- Émergence d’une responsabilité sociétale élargie
- Influence des nouvelles normes environnementales sur l’appréciation des troubles
Approches pratiques et solutions innovantes
Face à l’évolution du cadre juridique, les promoteurs immobiliers développent des approches pratiques et des solutions innovantes pour gérer le risque de troubles anormaux de voisinage. La première de ces approches consiste à intégrer une démarche participative dès la conception du projet. En associant les riverains aux réflexions préliminaires, le promoteur peut identifier les points de friction potentiels et adapter son projet en conséquence. Cette concertation volontaire va au-delà des obligations légales et permet souvent d’aboutir à des solutions consensuelles.
Une seconde approche repose sur l’adoption de chartes de chantier spécifiquement orientées vers la prévention des troubles de voisinage. Ces chartes, qui engagent l’ensemble des intervenants, prévoient des mesures concrètes comme la limitation des horaires de travaux bruyants, l’arrosage des zones poussiéreuses, la gestion optimisée des livraisons ou encore le nettoyage régulier des abords du chantier. En cas de litige, la preuve du respect de ces engagements peut constituer un élément favorable au promoteur.
L’utilisation de technologies innovantes représente une troisième voie prometteuse. Des outils comme la modélisation BIM (Building Information Modeling) permettent de simuler précisément l’impact d’un projet sur son environnement, notamment en termes d’ombres portées, de modification des flux d’air ou d’impact visuel. Ces simulations, présentées aux riverains et aux autorités, facilitent la compréhension du projet et l’identification précoce des problèmes potentiels.
Solutions assurantielles et financières
Le développement de solutions assurantielles spécifiques constitue une réponse pragmatique à l’accroissement des risques. Certains assureurs proposent désormais des polices dédiées couvrant spécifiquement la responsabilité du promoteur en matière de troubles anormaux de voisinage. Ces contrats, qui vont au-delà des traditionnelles assurances responsabilité civile professionnelle, intègrent des prestations d’assistance technique et juridique en cas de conflit.
Une approche financière consiste à constituer des provisions pour risques spécifiquement dédiées aux contentieux potentiels liés aux troubles de voisinage. Cette pratique, qui se généralise parmi les grands groupes de promotion immobilière, permet d’anticiper financièrement les conséquences d’éventuelles condamnations et de maintenir la capacité d’indemnisation des victimes.
Certains promoteurs innovent en proposant des mécanismes de compensation préventive aux riverains potentiellement affectés par leurs projets. Ces compensations peuvent prendre diverses formes: travaux d’amélioration chez les voisins (isolation acoustique renforcée, installation de brise-vue), aménagements paysagers compensatoires, ou parfois indemnités financières négociées en amont du projet. Un arrêt du 3 mars 2022 a d’ailleurs reconnu la validité juridique de tels accords transactionnels préventifs.
Formation et sensibilisation des équipes
La formation et la sensibilisation des équipes du promoteur constituent un axe stratégique souvent négligé. En formant l’ensemble des collaborateurs (commerciaux, techniciens, conducteurs de travaux) aux enjeux juridiques et relationnels liés aux troubles de voisinage, le promoteur renforce sa capacité à prévenir et à gérer les situations conflictuelles.
Cette formation s’accompagne idéalement de la mise en place de procédures internes standardisées pour le traitement des plaintes et réclamations des riverains. La réactivité et le professionnalisme dans la gestion de ces signalements peuvent éviter l’escalade vers des procédures contentieuses coûteuses et incertaines.
Enfin, certains promoteurs développent des partenariats avec des experts indépendants (acousticiens, paysagistes, écologues) qui interviennent comme tiers de confiance dans l’évaluation des impacts potentiels du projet. Ces expertises indépendantes, réalisées en phase de conception ou lors de l’apparition de difficultés, renforcent la crédibilité du promoteur et facilitent la recherche de solutions techniques adaptées.
- Démarches participatives associant les riverains dès la conception
- Chartes de chantier orientées vers la prévention des troubles
- Utilisation des technologies de modélisation pour anticiper les impacts
- Solutions assurantielles et financières spécifiques
- Formation des équipes et procédures standardisées de gestion des réclamations
Vers une responsabilisation équilibrée des acteurs de la construction
L’évolution de la responsabilité du promoteur vendeur en matière de troubles anormaux de voisinage s’inscrit dans une tendance plus large de responsabilisation de l’ensemble des acteurs de la construction. Cette évolution soulève la question de l’équilibre entre les différentes responsabilités. Si la jurisprudence actuelle tend à faire peser sur le promoteur une responsabilité prépondérante, on observe néanmoins des signes d’une recherche d’équilibre par les tribunaux.
Un arrêt significatif du 16 décembre 2021 a ainsi considéré que la responsabilité du promoteur devait être partagée avec celle de la commune qui avait délivré un permis de construire sans tenir compte des caractéristiques du quartier et des risques de troubles pour le voisinage. Cette décision ouvre la voie à une meilleure prise en compte de la responsabilité des autorités publiques dans l’émergence de troubles anormaux.
De même, la responsabilité des acquéreurs fait l’objet d’une réévaluation. Si le principe demeure celui de la responsabilité du promoteur pour les vices de conception ou de construction, les tribunaux tendent à reconnaître une part de responsabilité aux acquéreurs qui modifient les ouvrages ou en font un usage non conforme aux prescriptions du promoteur. Un arrêt du 7 avril 2022 a ainsi partagé la responsabilité entre un promoteur et un acquéreur qui avait transformé un local commercial en restaurant sans les adaptations techniques nécessaires.
La recherche de solutions collaboratives
Au-delà des évolutions jurisprudentielles, on observe l’émergence de démarches collaboratives associant l’ensemble des parties prenantes dans la prévention et la gestion des troubles de voisinage. Ces démarches s’appuient sur la conviction que la qualité d’insertion d’un projet immobilier dans son environnement relève d’une responsabilité partagée.
Certaines collectivités territoriales développent des chartes de construction durable qui engagent les promoteurs intervenant sur leur territoire. Ces chartes, qui vont au-delà des exigences réglementaires, intègrent des dispositions spécifiques sur la prévention des troubles de voisinage et la concertation avec les riverains. Leur respect conditionne parfois l’obtention de droits à construire majorés ou d’autres avantages urbanistiques.
Dans le même esprit, des médiateurs de la construction apparaissent dans certains territoires, avec pour mission de faciliter le dialogue entre promoteurs, riverains et autorités publiques. Ces instances de médiation, qui interviennent en amont des projets ou lors de l’apparition de difficultés, contribuent à désamorcer les conflits et à trouver des solutions consensuelles. Un arrêt du 9 février 2022 a d’ailleurs reconnu la valeur juridique d’un accord conclu sous l’égide d’un tel médiateur.
L’harmonisation des normes et pratiques
L’harmonisation des normes et des pratiques professionnelles constitue un autre axe de progrès vers une responsabilisation équilibrée. Les organisations professionnelles de la promotion immobilière élaborent des référentiels de bonnes pratiques qui intègrent progressivement la dimension des troubles de voisinage. Ces référentiels, qui s’imposent aux adhérents, contribuent à élever le niveau général de prévention et de gestion des risques.
Parallèlement, on observe une tendance à l’harmonisation des méthodes d’évaluation des troubles anormaux. Des protocoles standardisés se développent pour mesurer objectivement l’intensité des nuisances sonores, olfactives ou visuelles, facilitant ainsi l’appréciation du caractère anormal du trouble. Ces méthodes, lorsqu’elles sont reconnues par l’ensemble des acteurs, contribuent à réduire l’incertitude juridique et à prévenir les contentieux.
Enfin, l’émergence de labels spécifiques relatifs à l’insertion des projets dans leur environnement offre aux promoteurs un cadre de référence et un outil de valorisation de leurs efforts. Ces labels, qui complètent les certifications environnementales classiques, intègrent des critères comme le respect de l’identité architecturale du quartier, la préservation des vues et de l’ensoleillement, ou encore la limitation des nuisances pendant et après le chantier.
- Rééquilibrage jurisprudentiel des responsabilités entre les différents acteurs
- Développement de démarches collaboratives et de chartes territoriales
- Émergence de médiateurs spécialisés dans les conflits liés à la construction
- Harmonisation des normes et des méthodes d’évaluation des troubles
- Création de labels spécifiques valorisant l’insertion harmonieuse des projets