Quelles sont les 3 juridictions en France ?

La justice est une composante essentielle de la paix et de la cohésion sociale. C’est elle qui garantit l’application des lois et qui facilite la résolution des conflits impliquant les différents acteurs de la société. En tant que citoyen, il est essentiel de comprendre comment fonctionne ce système de justice. Si la question vous intéresse, ce billet vous renseigne sur les différents niveaux de juridiction en France. 

La juridiction civile

Cette juridiction relève de l’ordre judiciaire, l’une des deux principales juridictions consacrées par la loi des 16 et 24 août 1790. La juridiction civile concerne les litiges entre individus. Lorsque vous avez donc un contentieux avec un voisin ou votre compagne, un problème de succession dans la famille, c’est elle qu’il faudra saisir. Quel que soit le problème, vous pourrez voir le site spécialisé ci-après pour trouver le professionnel de droit qui vous accompagnera lors de la procédure. 

Il est à noter que la juridiction civile ne prononce pas de sanction pénale. Généralement, elle condamne une des deux parties à verser une somme d’argent pour réparer un préjudice. Il est aussi possible qu’elle impose aux deux parties de rencontrer un médiateur pour régler le contentieux. À l’issue de la phase de jugement, l’affaire est généralement close, sauf en cas d’exercice d’une voie de recours. 

La juridiction pénale 

Comme la juridiction civile, celle-ci relève aussi de l’ordre judiciaire. Sa particularité est cependant de juger et de sanctionner toutes les personnes ayant enfreint la loi. Contrairement à la juridiction civile, des peines de prison peuvent être prononcées à ce niveau. Selon la gravité du délit commis, le tribunal n’est pas le même. 

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Il existe un tribunal de police qui juge les contraventions commises par des personnes majeures. Il peut s’agir par exemple de la destruction d’un bien public ou privé, d’un excès de vitesse, etc. Il existe aussi un tribunal correctionnel qui juge des délits plus graves comme le vol et les violences graves. La cour d’assises quant à elle juge les infractions encore plus graves, pouvant aboutir à des peines de prison comprises entre 15 et 20 ans. Il existe aussi une juridiction spéciale pour les mineurs. 

La juridiction administrative 

La juridiction est la dernière des trois juridictions en France. Elle concerne les affaires de droit public, c’est-à-dire celles qui impliquent au moins une personne physique ou morale publique. Trois principales juridictions concernent l’ordre administratif en France. On retrouve dans un premier temps le tribunal administratif, compétent en première instance. 

On retrouve par la suite la cour administrative d’appel qui intervient en appel des décisions des tribunaux administratifs. Pour finir, on retrouve la plus haute juridiction administrative qu’est le Conseil d’État. Il contrôle l’ensemble des juridictions administratives et est saisi en cassation par les parties non satisfaites des décisions rendues par les juridictions inférieures.