Porter plainte pour adultère ou infidélité : que dit la loi et comment agir ?

Peut-on encore aujourd’hui porter plainte pour adultère ou infidélité ? Quelles sont les conséquences juridiques d’une telle démarche ? Si vous vous posez ces questions, cet article est fait pour vous. En tant qu’avocat, je vais vous éclairer sur ce sujet délicat et vous donner des conseils pour mieux comprendre vos droits et obligations en matière d’adultère.

Le statut juridique de l’adultère en France

Il convient tout d’abord de préciser que l’adultère n’est plus considéré comme une infraction pénale en France depuis 1975. Auparavant, il était passible de sanctions telles que la réclusion criminelle ou l’amende. Cependant, l’adultère n’est pas pour autant dénué de conséquences juridiques.

En effet, il demeure une cause de divorce pour faute aux termes de l’article 242 du Code civil. Ce texte dispose que le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune. L’adultère entre dans cette catégorie.

Constituer un dossier solide pour prouver l’adultère

Pour que le juge aux affaires familiales prononce un divorce pour faute en raison d’un adultère, il est nécessaire de rapporter la preuve de cette infidélité. Les preuves admissibles peuvent être des témoignages écrits, des photos, des messages électroniques, etc. Toutefois, elles doivent être obtenues de manière licite.

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Par exemple, il est interdit d’utiliser des écoutes téléphoniques ou de se procurer frauduleusement des documents confidentiels appartenant à l’époux soupçonné d’adultère. De plus, la simple présomption ou les « on-dit » ne suffisent pas à établir l’infidélité.

Les conséquences du divorce pour faute en raison d’un adultère

Si le juge prononce un divorce pour faute en raison d’un adultère, cela peut avoir plusieurs conséquences sur les droits et obligations des époux :

  • Prestation compensatoire : le conjoint victime de l’adultère peut demander une prestation compensatoire plus importante que celle qui aurait été accordée en cas de divorce par consentement mutuel.
  • Pension alimentaire : le conjoint fautif peut être condamné à verser une pension alimentaire à son ex-conjoint et/ou à ses enfants pour contribuer à leur entretien et leur éducation.
  • Résidence des enfants : la résidence habituelle des enfants peut être fixée chez le parent qui n’est pas responsable de l’adultère, sauf si cela n’est pas dans leur intérêt.
  • Droit de visite et d’hébergement : le conjoint fautif peut se voir octroyer un droit de visite et d’hébergement plus restreint que celui qui aurait été accordé en cas de divorce par consentement mutuel.
  • Liquidation du régime matrimonial : dans certains cas, l’adultère peut avoir une incidence sur le partage des biens communs entre les époux.

Les alternatives à la plainte pour adultère

Porter plainte pour adultère peut être une démarche complexe, coûteuse et éprouvante sur le plan émotionnel. Avant d’envisager cette option, il est recommandé d’évaluer les autres possibilités qui s’offrent à vous :

  • Le dialogue : discuter avec votre conjoint peut parfois permettre de résoudre la situation amiablement et de trouver des solutions pour préserver votre couple ou envisager une séparation à l’amiable.
  • La médiation familiale : si le dialogue est difficile, faire appel à un médiateur familial peut faciliter la communication entre vous et votre conjoint et vous aider à trouver des accords sur des questions telles que la garde des enfants ou le partage des biens.
  • Le divorce par consentement mutuel : si vous êtes d’accord avec votre conjoint pour divorcer sans évoquer l’adultère, le divorce par consentement mutuel est une solution rapide, moins coûteuse et moins conflictuelle que le divorce pour faute.
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Pour conclure, porter plainte pour adultère ou infidélité est une démarche qui peut avoir des conséquences importantes sur les droits et obligations des époux en cas de divorce. Il est essentiel de bien se renseigner sur les alternatives possibles et de consulter un avocat spécialisé en droit de la famille avant d’entreprendre une telle procédure.