Les limites fragiles entre le domaine public et le droit à la vie privée

Plus les décennies avancent et l’on se rend compte que la limite qui subsiste entre le domaine privé et public s’amincit. Si bien que l’on ne fait presque plus la distinction entre le droit à la vie privée et la divulgation en public. Dans certaines situations, l’atteinte à la vie privée d’autrui est protégée par la loi.

Le problème litigieux entre le domaine privé et le domaine public

Il faut admettre que les nouvelles technologies de l’information telles que les réseaux sociaux ont changé notre manière de communiquer. Sur ses réseaux, chacun est libre de publier et de partager ce qu’il veut, si bien que parfois les informations publiées portent atteinte à la vie privée des autres. Pourtant d’une certaine manière, les auteurs de ces publications dérangeantes sont protégés par le droit à la vie privée. Et contrairement aux médias, qui sont reconnus par la loi en tant que responsables de ce qu’ils publient. Sur ces réseaux, en cas de poursuite, on ne peut définir de manière claire les responsabilités de chacun des acteurs. Le réseau n’étant pas directement responsable des agissements de leur utilisateur, et l’auteur protégé par son droit à s’exprimer dans le domaine privé.

La législation qui définit le domaine public et le domaine privé

D’une manière générale, la protection de la vie privée a été énoncée en même temps que la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948. En France, divers articles du droit civil encadrent les droits de tout un chacun à disposer d’une vie privée, comme l’article 9 du Code civil introduit par la loi du 17 juillet 1970. Selon la législation française, toute personne a le droit à :

  • La protection du domicile : la pénétration dans le domicile est une infraction, et même la police ne peut s’y introduire que sous condition ;
  • Secret professionnel et médical : dans les cas où le secret professionnel intervient, aucune entité n’a le droit de divulguer des informations sur une personne sans son consentement ;
  • La protection de l’intimité : aucune information relative à l’intimité ne peut être divulguée sans l’accord de la personne, ceci concerne ses relations ainsi que ses préférences sexuelles ;
  • La protection du droit à l’image : l’on ne peut utiliser l’image, ou la voix d’une personne dans le domaine public ou encore commercial.

Les limites de la vie privée

Si la protection de la vie privée interdit toute exploitation ainsi que l’effraction dans la vie d’autrui, cette protection le protège également de toute altercation avec la justice en cas d’infraction. La loi autorise tout un chacun à faire tout ce qu’il veut tant qu’il reste dans le domaine privé. Par conséquent, si par mégarde l’information est publiée en public, les poursuites iront à celui qui a divulgué l’information et pas forcément l’auteur.