La société civile de moyens (SCM) est une forme juridique particulière, souvent utilisée par les professions libérales pour mutualiser leurs moyens. Les membres d’une SCM mettent en commun des ressources matérielles ou humaines, sans pour autant exercer ensemble leur activité professionnelle. Le régime fiscal de la SCM est donc spécifique et soulève des questions importantes pour les professionnels concernés. Dans cet article, nous décortiquerons le fonctionnement du régime fiscal de la SCM, ses avantages et ses inconvénients, ainsi que les obligations déclaratives et comptables qui lui sont liées.
Le principe de transparence fiscale
L’un des aspects essentiels du régime fiscal de la SCM est son caractère transparent. En effet, contrairement aux sociétés commerciales soumises à l’impôt sur les sociétés (IS), la SCM n’est pas imposable en tant qu’entité juridique. Ce sont les associés qui sont directement soumis à l’impôt sur leurs quote-parts respectives des résultats dégagés par la SCM.
La transparence fiscale présente plusieurs avantages :
- Elle évite une double imposition : l’imposition au niveau de la société, puis une imposition au niveau des associés lorsqu’ils perçoivent des revenus distribués par la société.
- Elle permet aux associés de bénéficier directement des éventuels déficits générés par la SCM, qu’ils pourront imputer sur leurs autres revenus professionnels ou sur leur revenu global, en fonction de la nature des charges déductibles.
- Elle simplifie les obligations déclaratives et comptables, puisque la SCM n’a pas à établir de liasse fiscale et est dispensée de certaines obligations comptables.
La détermination du résultat fiscal de la SCM
Le résultat fiscal de la SCM est déterminé en tenant compte uniquement des charges supportées par la société pour l’exploitation des moyens mis à disposition des associés. Parmi ces charges, on retrouve notamment :
- Les frais d’acquisition ou d’amortissement des biens immobiliers et mobiliers utilisés par les associés (locaux, matériel, etc.).
- Les frais de personnel employé par la SCM (secrétariat, comptabilité, etc.).
- Les frais d’entretien et de réparation des biens utilisés par les associés.
- Les frais financiers liés aux emprunts contractés par la SCM pour financer ses investissements.
Toutefois, certaines charges ne sont pas déductibles du résultat fiscal de la SCM, car elles ne sont pas directement liées à l’exploitation des moyens mis à disposition des associés. C’est le cas notamment :
- Des rémunérations versées aux associés pour l’exercice de leur activité professionnelle.
- Des cotisations sociales personnelles des associés.
- Des charges afférentes à des biens utilisés par les associés à titre privé.
Il est donc important de bien distinguer les charges déductibles des charges non déductibles, afin de déterminer correctement le résultat fiscal de la SCM et éviter tout redressement en cas de contrôle fiscal.
Les obligations déclaratives et comptables de la SCM
Comme mentionné précédemment, la SCM bénéficie d’un régime simplifié en matière de déclarations fiscales et comptables. Toutefois, elle doit respecter certaines obligations :
- Déclaration annuelle des résultats : la SCM doit établir chaque année une déclaration spécifique (formulaire n° 2072-S-AN) indiquant notamment le montant des charges supportées par la société et réparties entre les associés, ainsi que le résultat fiscal global et le résultat attribué à chaque associé.
- Tenue d’une comptabilité simplifiée : la SCM doit tenir une comptabilité retraçant l’ensemble des opérations financières réalisées par la société, mais elle est dispensée d’établir un bilan, un compte de résultat et une annexe. Elle doit conserver ses documents comptables pendant 10 ans.
- Déclaration et paiement de la TVA : si la SCM réalise des opérations soumises à la TVA (par exemple, si elle facture des prestations de services aux associés), elle doit déclarer et payer cette taxe selon le régime qui lui est applicable (régime réel normal ou régime simplifié).
L’impact du régime fiscal de la SCM sur les associés
Les associés d’une SCM sont imposés directement sur leur quote-part des résultats de la société, en fonction de leur statut fiscal :
- Les associés soumis à l’impôt sur le revenu (IR) déclarent leurs revenus provenant de la SCM dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) ou des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), selon la nature de leur activité professionnelle.
- Les associés soumis à l’IS déclarent leurs revenus provenant de la SCM dans leur résultat imposable à cette taxe.
Cette imposition directe peut avoir des conséquences sur le montant global de l’impôt payé par les associés, notamment en cas de déficits générés par la SCM. Il convient donc d’étudier attentivement l’impact du régime fiscal de la SCM sur la situation fiscale personnelle des associés avant de s’engager dans cette forme juridique.
En somme, le régime fiscal d’une société civile de moyens présente plusieurs avantages pour les professions libérales, notamment en termes de transparence fiscale et d’allègement des obligations déclaratives et comptables. Toutefois, il convient d’être vigilant quant aux charges déductibles du résultat fiscal de la SCM et aux conséquences fiscales pour les associés. N’hésitez pas à vous rapprocher d’un professionnel du droit ou du chiffre pour vous accompagner dans la mise en place et le suivi de votre SCM.