Le siège social d’une société représente son adresse officielle et constitue un élément essentiel de son identité. Changer le siège social peut répondre à diverses motivations, telles que la recherche de locaux plus adaptés, la volonté de se rapprocher de ses clients ou encore des raisons fiscales. Cet article détaille les démarches à suivre pour effectuer ce changement et les implications juridiques qui en découlent.
Pourquoi changer le siège social de sa société ?
Plusieurs raisons peuvent inciter une entreprise à changer son siège social. Parmi celles-ci, on peut citer :
- La recherche de locaux plus adaptés aux besoins de l’entreprise (surface, emplacement…)
- La volonté de se rapprocher de ses clients ou partenaires
- Des raisons fiscales, notamment pour bénéficier d’un régime fiscal plus avantageux
- Des raisons stratégiques, par exemple pour s’implanter dans un écosystème favorable à son activité
Les formalités préalables au changement de siège social
Avant de procéder au changement du siège social, il est nécessaire d’obtenir l’accord des associés ou actionnaires de la société. En effet, le transfert du siège social constitue une modification des statuts qui doit être approuvée par une assemblée générale extraordinaire (AGE) des associés ou actionnaires.
La majorité requise pour valider le transfert du siège social varie selon la forme juridique de la société :
- Pour les sociétés à responsabilité limitée (SARL), la majorité des deux tiers des parts sociales est nécessaire
- Pour les sociétés anonymes (SA) et les sociétés par actions simplifiées (SAS), la majorité des deux tiers des voix exprimées lors de l’AGE est requise
Il est également important de vérifier que le changement de siège social est conforme aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, notamment en matière d’urbanisme et d’environnement.
Démarches administratives pour changer le siège social
Une fois l’accord des associés ou actionnaires obtenu, plusieurs démarches administratives doivent être effectuées afin de procéder au changement du siège social :
- Rédiger un procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire (AGE) constatant la décision de transfert du siège social
- Modifier les statuts de la société pour y indiquer la nouvelle adresse du siège social
- Remplir et signer le formulaire M2 (déclaration de modification d’une personne morale)
- Publier un avis de modification du siège social dans un journal d’annonces légales
Ces démarches permettent d’informer les tiers (clients, fournisseurs, administrations…) du changement d’adresse de la société et de mettre à jour son immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS).
Implications juridiques du changement de siège social
Le transfert du siège social peut avoir plusieurs conséquences juridiques pour la société :
- Modification des statuts : le changement d’adresse doit être inscrit dans les statuts, qui doivent être mis à jour en conséquence
- Changement de ressort territorial : si le nouveau siège social se situe dans un autre ressort que celui d’origine, la compétence des tribunaux et des administrations concernées sera également modifiée
- Nouveau numéro SIRET : en cas de transfert du siège social dans un autre département, la société se verra attribuer un nouveau numéro SIRET
- Incidence fiscale : selon la localisation du nouveau siège social, l’entreprise peut être soumise à des régimes fiscaux différents, notamment en matière d’imposition sur les bénéfices ou de taxe professionnelle
Conseils pour réussir son changement de siège social
Pour mener à bien le transfert du siège social de votre société, voici quelques conseils à suivre :
- Anticipez les délais administratifs liés aux démarches et formalités à accomplir
- Rassemblez tous les documents nécessaires (statuts mis à jour, procès-verbal d’AGE, formulaire M2…)
- Faites appel à un professionnel (avocat ou expert-comptable) pour vous accompagner dans vos démarches et vous assurer de leur conformité
- Communiquez auprès de vos partenaires et clients sur le changement d’adresse, afin de maintenir une bonne relation commerciale et éviter toute confusion
Le changement de siège social est une opération qui peut s’avérer stratégique pour la croissance et le développement de votre entreprise. Il convient donc d’y accorder une attention particulière et de suivre les étapes décrites dans cet article pour mener à bien cette démarche.