La saisie sur compte bancaire : ce que vous devez savoir

La saisie sur compte bancaire est une procédure qui peut être initiée par un créancier pour obtenir le remboursement d’une dette impayée. Cette démarche, encadrée par la loi, soulève de nombreuses questions pour les débiteurs et les créanciers. Dans cet article, nous aborderons les différentes étapes de cette procédure, ses conditions de mise en place et les recours possibles pour les personnes concernées.

Qu’est-ce que la saisie sur compte bancaire ?

La saisie sur compte bancaire, également appelée saisie-attribution, est une procédure judiciaire qui permet à un créancier de se faire payer directement par la banque du débiteur. Elle consiste à bloquer les sommes disponibles sur le compte jusqu’à concurrence du montant de la dette, majoré des frais et intérêts.

Cette mesure s’applique lorsque le débiteur ne s’est pas acquitté volontairement de ses dettes et que le créancier dispose d’un titre exécutoire constatant la créance (jugement, acte notarié…).

Comment se déroule la procédure ?

La saisie sur compte bancaire suit plusieurs étapes :

  1. Demande d’autorisation de saisie : Le créancier doit obtenir l’autorisation du juge avant de pouvoir engager la procédure. Cette demande est accompagnée d’une copie du titre exécutoire et d’une déclaration de créance.
  2. Signification de l’acte de saisie : Un huissier de justice signifie l’acte de saisie au débiteur et à la banque. Cette dernière est alors tenue de bloquer les sommes disponibles sur le compte, dans la limite du montant dû.
  3. Déclaration de la banque : La banque doit informer l’huissier du solde du compte au moment de la saisie et des éventuelles autres saisies en cours. Si le solde est insuffisant pour couvrir la créance, le créancier peut demander une nouvelle saisie ou engager d’autres procédures (saisie-vente, hypothèque…).
  4. Paiement : Si le solde est suffisant, la banque verse les sommes saisies au créancier. Le débiteur reçoit un avis de prélèvement et peut contester la mesure devant le juge.
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Quelles sont les conditions pour engager une saisie sur compte bancaire ?

Pour engager une saisie sur compte bancaire, plusieurs conditions doivent être remplies :

  • Le créancier doit être titulaire d’un titre exécutoire constatant sa créance (jugement, acte notarié…). Il doit également disposer d’un document indiquant le montant exact de la dette (intérêts compris) et sa date d’échéance.
  • La dette doit être certaine, liquide et exigible. Cela signifie qu’elle doit être établie sans contestation possible, exprimée en chiffres et due à la date de la saisie.
  • Le débiteur doit disposer d’un compte bancaire dans un établissement situé en France. La saisie ne peut pas concerner les comptes joints (sauf s’ils sont détenus par le débiteur et son co-débiteur) ni les comptes professionnels (sauf si la dette est liée à l’activité professionnelle).

Quels sont les recours possibles pour le débiteur ?

Le débiteur dispose de plusieurs moyens pour contester la saisie sur compte bancaire :

  • L’opposition : Le débiteur peut former une opposition auprès du juge de l’exécution dans les 15 jours suivant la signification de l’acte de saisie. Cette opposition doit être motivée (erreur sur le montant de la dette, prescription…). Si l’opposition est recevable, le juge peut ordonner la levée de la saisie.
  • La contestation : Le débiteur peut également contester directement le titre exécutoire devant le tribunal compétent (tribunal judiciaire, tribunal administratif…). Cette contestation doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la signification du titre exécutoire.
  • La demande de délais de paiement : Enfin, le débiteur peut solliciter des délais de paiement auprès du juge, en justifiant de sa situation financière. Si la demande est acceptée, la saisie peut être suspendue ou échelonnée.
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Il est important de noter que la contestation de la saisie ne suspend pas automatiquement son exécution. Le débiteur doit demander expressément au juge la suspension de la mesure.

Conclusion

La saisie sur compte bancaire est une procédure complexe qui nécessite le respect de certaines conditions et délais. Il est donc essentiel pour les débiteurs et les créanciers de bien connaître leurs droits et obligations en la matière, ainsi que les recours possibles. N’hésitez pas à consulter un avocat spécialisé pour vous accompagner dans cette démarche et vous assurer que toutes les étapes sont respectées.