Divorce à l’amiable : l’avocat est-il obligatoire ?

Le divorce à l’amiable, nommé également divorce par consentement mutuel, voit ses démarches simplifiées par la loi instaurée au 1er janvier 2017.  En effet, la procédure est devenue plus rapide et plus économique. Dorénavant, les époux ne passent plus devant un juge. Néanmoins, des obligations restent, notamment sur l’obligation de représentation pour chacun des deux époux par un avocat distinct.

Quelles sont les obligations liées à l’avocat ?

La procédure de divorce à l’amiable est facilitée, néanmoins il est obligatoire que chacun des deux époux soit représenté par un avocat respectif. Le choix de l’avocat doit se faire librement, sans imposer un avis à l’autre époux. Il est vivement recommandé aux époux de procéder en amont à une entente sur  tous les différents points. A partir de là, chacun pourra mandater un avocat qui prendra contact avec son client. Chaque avocat a sa propre façon de travailler, et peut proposer d’étudier la situation avec son client, soit par un rendez-vous, soit pas un formulaire ou questionnaire à remplir en ligne. En revanche, la loi oblige les deux avocats et les deux époux à s’entretenir lors d’un rendez-vous physique. Chaque personne à l’obligation d’être présente à cet entretien.

Quelles sont les missions de l’avocat ?

Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, la mission principale des avocats sera de procéder à la rédaction de la convention de divorce. Cette convention  représente une forme de contrat, relatant  l’accord des deux époux sur toutes les décisions prises. Les avocats ont un rôle de conseil pour guider les époux sur tous les points sur lesquels réfléchir et se concerter. Une fois toutes les options possibles étudiées et discutées, les avocats prennent soin également à ce qu’un équilibre ressorte dans les décisions arrêtées. En ce sens, l’article 229-1 du Code civil prévoit en effet que la prise en considération de l’intérêt de chacun des époux soit assurée. La loi impose à ce que cette convention soit signée lors du rendez-vous physique des deux époux et des deux avocats. A compter de la date de la signature, un délai de 7 jours est accordé pour transmettre cette convention au notaire chargé d’officialiser le divorce.