Qu’est-ce que la concurrence déloyale ?
La concurrence déloyale se définit comme un abus de pratique commerciale par une entreprise à l’encontre d’entreprises tierces. La concurrence est une pratique légale et saine qui se traduit par la présence d’entreprises rivales sur un marché commun ; à condition que ces dernières respectent des principes de loyauté. Pour être interprétée comme telle, la concurrence déloyale doit réunir trois conditions : une faute, un préjudice et un lien de causalité.
La faute est un acte intentionnel ou non qui cherche à nuire à une entreprise : il existe plusieurs types d’actes considérés comme des abus de pratiques commerciales. La présence d’un préjudice doit être vérifié pour répondre du nom de concurrence déloyale : le plus souvent, le débauchage du personnel ou la perte de clientèle – pas forcément au profit de l’entreprise coupable – sont en jeu. Enfin, pour prouver le caractère déloyal d’une pratique, il faut qu’il y ait un lien de causalité entre la faute et le préjudice. C’est parfois difficile d’établir ce lien entre la perte de clientèle et les agissements déloyaux de la concurrence. Il est donc demandé à la victime de réunir les conditions d’existence d’une concurrence déloyale par tous les moyens possibles.
Quels actes considérer comme de la concurrence déloyale ?
La concurrence déloyale se traduit par quatre types d’actions abusives :
– Le parasitisme : « l’ensemble des comportements par lesquels un agent économique s’immisce dans le sillage d’un autre afin de tirer profit sans rien dépenser de ses efforts et de son savoir-faire », comme il est défini par la Cour de cassation en 1999. Il s’apparente au plagiat du travail d’une entreprise à travers l’appropriation d’un savoir-faire, d’un travail, des talents dans l’élaboration de sa propre activité. Le préjudice matériel est difficile à établir lorsqu’une entreprise se livre à des actes parasitaires : la jurisprudence aura donc tendance à qualifier l’acte de trouble commercial.
– La confusion : une sorte de parasitisme qui consiste à créer volontairement un doute dans l’esprit du consommateur en imitant des signes visuels, textuels voire des produits d’une entreprise.
– Le dénigrement : par discrédit de l’image de propriété intellectuelle ou par omission, lorsqu’une entreprise s’érige comme seule dépositaire d’une qualité pour détourner la clientèle d’un concurrent.
– La désorganisation de l’entreprise : cette pratique consiste à perturber le marché d’un concurrent (détournement de fichiers confidentiels, détournement de clientèle ou détournement de personnel) et donc à handicaper fortement l’entreprise adverse.
Comment prouver une concurrence déloyale ? Le rôle du détective privé
Faire appel à un détective privé pour prouver la concurrence déloyale est une solution particulièrement efficace. Le détective privé ou l’agent de recherches privées a pour vocation la recherche de la vérité : ses services sont donc sous couvert d’objectivité et de légitimité.
En effet, si l’entreprise victime d’un préjudice peut envisager de mener sa propre enquête, elle se retrouve souvent limitée dans les moyens et dans le temps. Le détective privé pourra couvrir un champ d’action plus large pour réunir les preuves d’une concurrence déloyale : filatures, infiltrations, veille – le tout dans le respect de la vie privée et du code du travail. Le rapport d’enquête qu’il fournit à la suite de son investigation constitue une preuve solide et conduit généralement à des poursuites judiciaires. L’agent de recherches privées collabore pour ce faire avec son client et l’avocat de son client. Son travail sera toujours utile lors d’un procès, puisque même s’il n’est pas reçu par le juré, il constituera un motif suffisant pour permettre à l’avocat d’obtenir des requêtes et de saisir un huissier (selon l’article 145 du code de procédure civile) afin d’obtenir des documents auquel il n’aurait pas accès en temps normal.
Quelles sanctions pour la concurrence déloyale ?
La concurrence déloyale s’inscrit dans la catégorie des délits ou des quasi-délits civils (articles 1240 et 1241 du Code civil). Les sanctions seront donc de nature civile : en cas de concurrence déloyale, l’entreprise ayant commis la faute verse des dommages-intérêts dont le montant est établi par le juge en fonction de la durée des actes déloyaux et de la fréquence à laquelle ils se sont produits. Les dommages-intérêts sont donc fixés en toute objectivité. La concurrence déloyale doit aussitôt cesser : dans certains cas, le juge peut prononcer une astreinte, c’est-à-dire qu’une amende doit être versée en cas de retard de cessation.
Les sanctions peuvent s’accompagner de mesures accessoires que le juge utile à l’affaire de concurrence déloyale. On retrouve notamment la destruction du matériel ayant servi aux abus ou encore la publication de la décision de justice.