Qu’est-ce que l’acte notarié ?

L’acte notarié est un acte rédigé et contre signé par un notaire. Dans la vie de tous les jours, nombreux sont les actes qui doivent être notariés. Il peut s’agir d’un contrat de mariage, d’un acte de vente ou encore d’un testament. Le notaire est un homme de loi qui dispose d’un pouvoir non contestable. Découvrez quelques exemples d’acte notarié et les démarches nécessaires pour établir cet acte officiel.

Acte notarié : définition

Un acte notarié est un acte juridique établi et signé par le notaire. Différents types d’actes notariaux peuvent être rédigés par le notaire. Entre autres, les plus courants sont les testaments, les contrats de mariage, les actes de vente ou encore les promesses de vente. Pour qu’une transaction soit légale, le passage devant le notaire est obligatoire pour avoir une force exécutoire de l’acte.

Outre les contenus rédigés selon les dispositions légales, la date inscrite sur l’acte a une valeur certaine. L’application de l’acte notarial prend effet dès l’authentification par l’homme de loi. L’acte en question est doté d’une force probante et peut-être utilisé comme une preuve authentique en cas de litige. La sécurité juridique de l’acte notarié est de haut niveau et seule une falsification prouvée du document peut l’annuler.

Comment procéder à la réalisation d’un acte notarial ?

Tout le monde peut venir consulter un notaire. Il peut être un conseiller avisé si vous avez des problèmes en matière de droit ou au niveau de la justice. Toutefois, vous devez établir votre contrat de mariage ou rédiger un acte de donation et de partage auprès d’un cabinet de notaire. Le notaire rédige l’acte selon la volonté des clients sans pourtant sortir du cadre légal. Il explique les conséquences de chaque décision à ses clients.

Une fois rédigé, l’acte notarié va être signé par les parties concernées devant le notaire. Ce dernier va apposer un cachet et sa signature pour authentifier l’acte juridique. À partir de là, il est impossible de contester le document. Par ailleurs, l’acte notarié est rédigé en plusieurs exemplaires signés et l’original est gardé par le notaire. En cas de perte, de dégradation ou de vol des copies, l’original peut servir de preuve.

Quels sont les avantages dans le choix d’un acte notarié ?

Un acte notarié est avant tout un acte authentique et incontestable devant la justice. Seule une procédure d’inscription de faux peut le contester, mais c’est une démarche longue et pénible. Entre autres, l’acte notarial dispose d’une sécurité juridique de la plus haute importance.

Il dispose d’une force exécutoire immédiate grâce à la date mentionnée sur l’acte. Il possède également une force probante incontestable et peut servir de preuve à tout moment. En cas de dégradation des copies à la disposition des parties, un original de chaque acte notarié est bien conservé dans les archives du cabinet.