Quels sont les motifs de l’envoi d’un véhicule en fourrière ?

Votre voiture était stationnée sur un lieu réservé et a été gardée en fourrière ? Votre moto a été confisquée suite à un excès de vitesse supérieure à 50 km/h puis mise en fourrière ? Vous ne connaissez pas les motifs de la fourrière ainsi que les démarches à suivre pour récupérer votre véhicule. Cet article est fait pour vous.

Focus sur les motifs de mise en fourrière d’un véhicule

Pour éviter les mauvaises surprises, il est judicieux de connaître tous les motifs légaux qui peuvent amener les forces de l’ordre ou les autorités administratives comme le préfet de police à garder un véhicule en fourrière. Cette sanction au Code de la route est stipulée dans l’article L325-1 dudit Code. Quant aux motifs, ils sont assez nombreux parmi les plus importants :

  • Le stationnement gênant de votre véhicule. Vous avez laissé votre voiture ou votre moto en double file, par exemple ;
  • L’immobilisation d’un engin motorisé peut se transformer en fourrière si l’infraction n’a pas cessé après 2 jours ;
  • L’arrêt abusif ou dangereux. Votre véhicule peut faire l’objet de mise en fourrière lorsque vous arrêtez sur la bande centrale qui sépare l’autoroute par exemple ;
  • Le trouble à la circulation. Comme évoquée, la mise en fourrière est la conséquence du non-respect du stationnement. Si votre voiture entrave à la circulation, les forces de l’ordre ou les autorités administratives peuvent garder votre véhicule en fourrière ;
  • L’infraction grave au Code de la route comme la conduite sans permis ou encore la conduite en état d’ivresse ;
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Procédure de mise en fourrière d’un véhicule

La mise en fourrière d’un engin motorisé circulant sur la voie publique doit respecter la loi en vigueur. De prime abord, la décision doit être prise par une autorité compétente. Il peut s’agir de la police nationale, de la police municipale, des autorités administratives comme le maire et le préfet de police. Mais la personne qui va enlever votre véhicule sur la voie publique doit respecter la procédure de mise en fourrière.

C’est ainsi qu’elle doit mentionner la fourrière dans laquelle l’engin est transféré. Ensuite, elle doit établir une fiche descriptive du véhicule avant de l’enlever. À la demande du propriétaire, l’autorité en charge de la mise en fourrière doit lui transmettre un double de la fiche. Puis, elle établit un procès-verbal qui évoque les motifs de la mise en fourrière. Mais avant d’enlever l’engin, la police doit faire une vérification s’il a été volé. Si oui, seul l’officier de police judiciaire est compétent pour décider la mise en fourrière.

Récupération d’un véhicule en fourrière 

Vous avez commis une infraction au Code de la route justifiant la mise en fourrière de votre véhicule. Vous devez le récupérer à temps tout en payant les frais de fourrière. Vous avez deux possibilités. Premièrement, vous pouvez récupérer votre engin motorisé, votre voiture par exemple, avant même sa mise en fourrière. Cette option est valable lorsque l’enlèvement de votre voiture n’a pas encore commencé. Mais vous pouvez également la récupérer avant la mise en fourrière même si l’enlèvement a déjà commencé. Seulement, vous êtes tenu de régler les frais d’opérations préalables à la mise en fourrière.

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Lorsque la procédure est déjà engagée, le propriétaire peut prendre son véhicule auprès du gardien de la fourrière dans les 3 jours suivant l’enlèvement ou encore plus de 3 jours après. Il est à noter que la fourrière doit être comprise entre 3 jours et 30 jours (article L325-7 du Code de la route). Mais le gardien ne restitue votre véhicule qu’après paiement des frais de fourrière.