Selon l’article 9 du Code de procédure civile, une demande doit être accompagnée de preuves pour ne pas se faire rejeter devant une juridiction. Cela ne signifie pas que vous pouvez fournir n’importe quelle preuve. Cette dernière doit remplir certaines conditions sans lesquelles, elle se retrouvera irrecevable. Quelles peuvent bien être ces situations susceptibles de provoquer l’irrecevabilité d’une preuve ? La réponse ici.
L’absence de loyauté
Pour qu’une preuve soit considérée comme recevable, elle doit être obtenue de manière loyale. Lorsque cette condition de loyauté ne semble donc pas remplie, la preuve est irrecevable.
C’est un principe qui, selon infojuridique.fr, le site des professionnels du droit, émane d’une jurisprudence constante des trois chambres civiles. Vous ne pouvez donc recourir à des stratagèmes, utiliser la malice ou la ruse pour obtenir une preuve et espérer que celle-ci soit recevable.
De même, une preuve obtenue grâce à une corruption, une fraude ou par le biais de la violence est irrecevable.
Le manque de transparence
D’après la jurisprudence française, toute preuve devant être utilisée dans le cadre d’une procédure doit respecter le principe de la transparence. Pour obtenir des preuves concernant un individu, il faut que ce dernier en soit d’abord informé, sans quoi, celles-ci seront considérées comme irrecevables.
C’est ainsi que dans un arrêt du 20 novembre 1991, la Cour de cassation a estimé qu’un employeur peut utiliser des caméras et autres appareils numériques pour surveiller ses salariés.
Si ces derniers ne sont pas informés de l’existence de ces équipements, l’employeur ne peut pas se servir des vidéos ou images enregistrées par les outils comme preuve. Celle-ci sera irrecevable.
L’absence du principe de proportionnalité
Le principe de proportionnalité est énoncé à l’article L.1222-4 du Code du travail. Il met en exergue le fait qu’il doit y avoir une proportionnalité entre l’objectif visé et les moyens utilisés pour qu’une preuve soit recevable.
C’est ainsi que la Chambre sociale de la Cour de cassation a dans un arrêt du 19 novembre 2014 estimé qu’un employeur ne peut pas placer des appareils de surveillance dans son entreprise dans un but subjectif. S’il installe cependant ces équipements pour surveiller ses salariés, il doit justifier son action.
Cette dernière doit concerner l’aspect sécuritaire, le besoin de recueillir des preuves des opérations commerciales effectuées ou pour prévenir les éventuels risques de vols. Lorsque ces conditions ne sont pas réunies et que l’employeur fournit la preuve d’un enregistrement, celle-ci sera irrecevable.
Que faire pour obtenir des preuves non irrecevables ?
Lorsque vous devez recueillir une preuve et que vous ne souhaitez pas que celle-ci soit irrecevable, vous n’avez qu’à solliciter l’intervention d’un enquêteur de droit privé. En raison de son statut, ce professionnel peut user de tout moyen pour collecter des preuves.
Une fois ces dernières réunies, il les relate dans un rapport destiné au juge. Il revient par la suite au magistrat sur la base de son intime conviction de décider s’il doit faire usage de la preuve ou non.