Porter plainte pour faux et usage de faux : conseils et procédure d’un avocat

Le faux et l’usage de faux sont des infractions pénales graves qui peuvent entraîner des conséquences lourdes tant pour la personne qui en est victime que pour celle qui les commet. Dans cet article, nous vous proposons de découvrir les étapes essentielles à suivre pour porter plainte pour faux et usage de faux, ainsi que les conseils d’un avocat expérimenté en la matière.

Comprendre le faux et l’usage de faux

Le faux consiste en la réalisation d’un document ou d’un acte matériellement inexact ou mensonger, dans le but de faire croire à sa véracité. Quant à l’usage de faux, il s’agit du fait d’utiliser sciemment un tel document ou acte, qu’il ait été réalisé par soi-même ou par autrui. Ces infractions sont prévues par les articles 441-1 à 441-10 du Code pénal français.

Les documents concernés peuvent être très variés : contrats, attestations, diplômes, pièces d’identité, chèques, etc. Le principal critère pour caractériser le délit est l’intention frauduleuse de la personne qui commet le faux ou en fait usage.

La procédure à suivre pour porter plainte

Pour porter plainte pour faux et usage de faux, plusieurs étapes doivent être respectées :

  1. Rassemblez les preuves : avant de déposer plainte, il est important de rassembler un maximum d’éléments permettant de prouver l’existence du faux et son usage. Cela peut inclure des copies du document falsifié, des témoignages, des courriels ou tout autre élément pertinent.
  2. Déposez plainte auprès du commissariat ou de la gendarmerie : vous pouvez vous rendre directement dans un commissariat ou une brigade de gendarmerie pour déposer plainte. N’oubliez pas de vous munir des preuves rassemblées et d’une pièce d’identité.
  3. Portez plainte par courrier : si vous ne pouvez pas vous rendre sur place, il est possible de porter plainte par courrier en adressant un courrier recommandé avec accusé de réception au procureur de la République du tribunal compétent (généralement celui du lieu où l’infraction a été commise).
  4. Constituez-vous partie civile : pour demander réparation du préjudice subi, il est nécessaire de se constituer partie civile. Cette démarche peut être effectuée lors du dépôt de la plainte ou ultérieurement, en fonction de l’avancée de l’enquête.
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L’intervention d’un avocat spécialisé

Faire appel à un avocat spécialisé en droit pénal est vivement recommandé pour vous accompagner dès le début de la procédure et défendre vos intérêts tout au long du processus. L’avocat pourra vous aider à :

  • Constituer un dossier solide avec les preuves nécessaires
  • Rédiger la plainte et la demande de constitution de partie civile
  • Vous assister lors des auditions ou autres démarches auprès des autorités judiciaires
  • Préparer votre défense en cas d’audience devant le tribunal correctionnel
  • Calculer et négocier les indemnisations éventuelles du préjudice subi

Les sanctions encourues pour faux et usage de faux

Les peines encourues par l’auteur d’un faux et/ou d’un usage de faux dépendent de la nature du document falsifié et de l’infraction commise. Selon les articles 441-1 à 441-10 du Code pénal, elles peuvent aller jusqu’à :

  • 3 ans de prison et 45 000 euros d’amende pour un faux commis dans une écriture publique ou authentique
  • 5 ans de prison et 75 000 euros d’amende pour un faux commis dans un document administratif destiné à établir l’état civil, la nationalité, l’identité ou le domicile d’une personne
  • 7 ans de prison et 100 000 euros d’amende pour un faux commis dans un document délivré par une administration publique en vue de constater un droit, une identité ou une qualité, ou encore pour accorder une autorisation (permis de conduire, carte grise, etc.)

Il est à noter que ces peines peuvent être cumulées avec celles prévues pour d’autres infractions en lien avec le faux et l’usage de faux (escroquerie, abus de confiance, etc.).

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La prescription du délit de faux et usage de faux

Le délai de prescription pour les infractions de faux et usage de faux est généralement de 6 ans à compter du jour où l’infraction a été commise. Toutefois, ce délai peut être interrompu ou suspendu dans certaines situations, notamment si l’auteur est identifié ou si des actes d’enquête ou de poursuite sont engagés. Il est donc important d’agir rapidement en cas de découverte d’un faux, afin de ne pas voir votre action prescrite.

Porter plainte pour faux et usage de faux est une démarche complexe qui requiert la connaissance des procédures pénales et la maîtrise des preuves à apporter. Faire appel à un avocat spécialisé dans ce domaine vous permettra d’optimiser vos chances d’obtenir réparation du préjudice subi et de voir l’auteur des faits condamné.