Les procédures pour rompre un Pacs

Vous avez signé un pacte civil de solidarité avec votre partenaire. Mais à cause de diverses circonstances, vous aimerez rompre votre Pacs le plus vite possible. Mais comment faire ? À travers notre article, vous allez découvrir comment réaliser une rupture de Pacs en fonction de la situation dans laquelle vous êtes.

La rupture de Pacs en cas de séparation

Après mûre réflexion, vous et votre partenaire êtes venus à la conclusion que vous ne pouvez plus poursuivre votre relation. Votre séparation entraîne non seulement la fin de votre relation, mais aussi la rupture du Pacs que vous avez conclu. Comme vous êtes d’accord pour vous séparer et rompre votre Pacs, vous et votre partenaire allez faire une déclaration conjointe de dissolution de votre Pacs en utilisant le formulaire cerfa n° 15789.Pour que votre dossier soit complet, vous devez joindre à votre demande une photocopie d’un document d’identité de chacun de vous deux. Le dossier devra être déposé auprès du notaire qui a enregistré votre Pacs. Ce dernier va procéder à l’enregistrement de la dissolution de votre Pacs et informer les mairies de naissance de vous et de votre partenaire sur la rupture du Pacs. Les mairies vont quant à elles inscrire sur les marges de vos actes de naissance que votre Pacs a été rompu. Vous pouvez d’ailleurs demander un acte de naissance auprès de votre mairie de naissance pour vous la dissolution a bien été ajoutée en marge de votre acte de naissance. Dans le cas où votre partenaire est né à l’étranger et est étranger, la dissolution du Pacs sera enregistrée dans le registre du service central d’état civil du ministère des Affaires étrangères. Votre notaire vous enverra par la suite un avis d’enregistrement par courrier. Cette procédure s’applique quand les 2 partenaires sont d’accord pour rompre le Pacs. Si votre partenaire ne veut pas rompre le Pacs, vous devez entamer une autre procédure. L’aide d’un avocat peut vous être utile dans ce cas. À Lyon, demandez les conseils de Me Mahdjoub, avocat en droit de la famille, il pourra vous accompagner efficacement.

La rupture de Pacs pour se marier

De base, si vous avez signé le Pacs c’est que vous n’envisagez pas de vous marier. Mais avec le temps, vous et votre partenaire avez changé d’avis. Dans ce cas, lorsque vous allez vous marier, le Pacs est automatiquement rompu. Vous n’aurez donc aucune démarche à entreprendre, car la dissolution du Pacs prend effet immédiatement à la date de votre mariage. Dans le cas où vous allez vous marier avec une autre personne que votre partenaire, la rupture du Pacs est automatique à la date du mariage. Les biens communs vont donc être partagés selon les dispositifs dans le Pacs tandis que les biens propres sont récupérés par chaque propriétaire. En cas de conflit, vous pouvez faire appel au juge des affaires familiales pour :

  • Les conséquences patrimoniales de la rupture du Pacs.
  • La réparation du préjudice qui découle de la rupture.

La rupture du Pacs en cas de décès du partenaire

Si votre partenaire décède, le Pacs qui a été conclu va être dissout automatiquement. Comme la rupture du Pacs survient à la date de la mort de votre partenaire. De ce fait, vous n’avez aucune démarche à entreprendre pour rompre le Pacs.