Les étapes clés d’une procédure de divorce par consentement mutuel

Vous et votre conjoint êtes d’accord, vous ne pouvez plus continuer à vivre ensemble et à rester marié. C’est pour cette raison que vous avez décidé de mettre un terme légalement à votre mariage en divorçant. Vous envisagez d’ailleurs d’entamer une procédure de divorce par consentement mutuel. Grâce à notre article, vous allez découvrir les étapes clés de cette procédure. 

Contacter un avocat et vérifier les conditions applicables à la procédure

Si vous voulez entamer une procédure de divorce par consentement mutuel, vous devez avant tout vous assurer que c’est la procédure adaptée à votre situation. En effet, si vous remplissez toutes les conditions vous pouvez non seulement divorcer à l’amiable, mais dans certains cas, vous ne serez pas obligé de passer devant le juge aux affaires familiales. De plus, vous n’aurez pas à attendre une durée minimale de mariage et vous ne serez pas dans l’obligation de fournir un motif pour le divorce. Pour cela, il faut que :

  • Vous et votre conjoint prenez chacun un avocat. Dans le cas où vous avez des ressources limitées, vous pouvez demander une aide juridictionnelle pour régler une partie ou la totalité des frais d’avocat pour le divorce.
  • Vous et votre conjoint êtes d’accord pour divorcer et sur toutes les conséquences de votre séparation.
  • Ni vous ni votre conjoint n’est placé sous un régime de protection des majeurs.
  • Aucun de vos enfants mineurs ne désire se faire entendre par le juge pendant toute la procédure. Et cela même si vous et votre conjoint les avez informés sur leur droit d’audition.

La rédaction de la convention de divorce

La rédaction de la convention de divorce est une étape essentielle de la procédure de divorce par consentement mutuel. C’est en effet dans ce document que vont être stipulés toutes les conséquences et tous les dispositifs à appliquer après le divorce. C’est donc durant la rédaction de ce document que vont être discutés la garde des enfants, le partage des biens ainsi que la fixation de la valeur de la pension alimentaire.

Ce sont les deux avocats qui vont rédiger la convention selon vos recommandations et vous allez par la suite consulter le document pour vérifier si des modifications sont nécessaires. Vous disposez d’ailleurs d’un délai de réflexion de 15 jours avant la signature officielle du document par vous et votre conjoint ainsi que vos avocats respectifs. 3 exemplaires sont à signer, les deux seront pour vous et votre conjoint et le troisième pour le notaire.

Le dépôt de la convention de divorce auprès d’un notaire

Après la signature de la convention de divorce, l’un de vos avocats va la déposer auprès d’un notaire dans un délai de 7 jours. Ce dépôt permet de donner une date et une force exécutoire au document. Et pour finaliser la procédure, le divorce va être mentionné dans votre acte de naissance respectif ainsi que dans votre acte de mariage. Ce sont encore vos avocats qui se chargeront de cette démarche.