Les différents types de procédures de divorce

Votre situation matrimoniale ne cesse de s’aggraver. C’est pour cette raison que vous envisagez d’entamer une procédure de divorce. Mais avant de vous lancer dans ce processus, vous voulez connaître les possibilités qui s’offrent à vous. Dans notre article, découvrez quels sont les différents types de divorce que vous pouvez entamer pour mettre un terme à votre mariage.

La procédure de divorce par consentement mutuel

La procédure de divorce à l’amiable est adoptée par les couples qui veulent mettre un terme à leur mariage le plus vite possible et sans compliquer la situation. Effectivement, si les conjoints sont d’accord pour divorcer et qu’ils sont en accord sur toutes les conséquences de cette séparation. La procédure ne risque pas de traîner sur la longueur. De plus, dans le cas où aucun enfant mineur du couple ne désire se faire entendre par le juge aux affaires familiales, et cela même en connaissant leur droit d’audition. Le divorce peut être conclu sans avoir à passer devant le juge aux affaires familiales, sans avoir à respecter un délai minimal de mariage et sans obligation de fournir un motif pour le divorce. Bien sûr, il faut répondre à d’autres conditions pour pouvoir entamer cette procédure de divorce. Vous aurez d’ailleurs besoin des services d’un avocat pour vous aider à identifier la procédure qui convient le plus à votre situation. Faites appel au cabinet d’avocat Cazin Coinon en cas de divorce à Liffré et ses alentours. Les avocats spécialisés en droit de la famille pourront vous accompagner efficacement tout au long de la procédure de divorce.

La procédure de divorce pour faute

Dans le cas où vous avez de graves reproches à faire à votre conjoint qui vous a poussé à demander le divorce. La procédure de divorce pour faute est celle qui convient le plus à votre situation. Ce divorce permet au juge aux affaires familiales l’existence de la faute et vous permet à vous de demander la réparation du préjudice que la faute a causé. Mais pour pouvoir obtenir gain de cause. Vous devez apporter devant le juge la preuve de la faute qui constitue une violation grave ou renouvelée des obligations et des devoirs du mariage. Tel est le cas si :

  • Votre conjoint refuse de participer aux charges du ménage.
  • Votre conjoint a abandonné le domicile conjugal.
  • Votre conjoint a été infidèle. Il est important de souligner que si votre partenaire fréquente quelqu’un en cas de séparation de fait. La situation n’est pas considérée comme un acte adultère.

La procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal

Pour mettre un terme à votre mariage, vous pouvez également vous tourner vers la procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal. Cette procédure est à entamer si vous et votre conjoint ne vivez plus sous le même toit depuis au moins 1 an. Vous devez d’ailleurs apporter devant le juge aux affaires familiales la preuve de cette cessation de la vie commune. Et il faut que la cessation soit volontaire et non forcée comme c’est le cas d’une hospitalisation ou d’un emprisonnement.